CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 24/09054

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/09054 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNCZ

Ordonnance n° 2024/MEE/189

Madame [K] [U]

représentée et assistée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Flore SCHINTONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Appelante

Madame [R] [Y]

représentée par Me Sandy CARRACCINO de la SARL SANDY CARRACCINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 10 Décembre 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 15 juillet 2024 [K] [U] a interjeté appel du jugement prononcé le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a :

- Déclaré recevable la demande de Madame [R] [Y] ;

- Condamné Madame [K] [U] à couper l'ensemble des branches qui avancent sur la propriété

de Madame [R] [Y], ainsi que les branches mortes ;

- Condamné Madame [K] [U] aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2024 [K] [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de médiation.

Par conclusions d'incident notifiées le 25 octobre 2024 [R] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

DEBOUTER Madame [K] [U] de sa demande de désignation d'un médiateur

DEBOUTER Madame [K] [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de Madame [R] [Y]

CONDAMNER Madame [K] [U] au paiement de la somme de 1000€ en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens d'instance ;

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024 [K] [U] maintient sa demande de médiation.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.

L'article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l'affaire dans les conditions des articles 780 à 807 du même Code.

Sur la demande de médiation

Au soutien de sa demande de médiation [K] [U] indique que l'élagage des branches tel que mis à sa charge par la décision querellée conduirait à détruire l'arbre dans son intégralité, qu'elle n'est pas opposée à un élagage raisonné de l'arbre, et que l'organisation d'une médiation pourrait permettre aux parties d'être satisfaites de part et d'autre et d'apaiser les tensions entre les parties lesquelles sont destinées à être voisines encore de nombreuses années.

[R] [Y] s'oppose à la mesure de médiation en arguant du refus de la partie appelante de s'engager auprès du conciliateur de justice, et de l'absence d'exécution des condamnations mises à sa charge.

Il s'évince des pièces produites que la conciliation en justice préalable n'a pas pu aboutir entre les parties, que [K] [U] ne nie pas s'être engagée auprès du conciliateur à procéder à l'élagage des branches de l'arbre litigieux et ne pas s'être exécutée.

Le défaut d'exécution est d'ailleurs constaté à l'occasion de l'instance d'appel puisque [K] [U] affirme ne pas avoir procédé à l'élagage des branches aux motifs avancés que celui-ci aurait des conséquences sur le maintien de l'arbre dans son intégralité, argument déjà soutenu devant le premier juge selon l'analyse de sa décision.

La demande de médiation qu'elle présente désormais apparaît en contradiction avec la position adoptée devant le premier juge comme s'opposant à toute intervention sur l'arbre, cette analyse étant corroborée par les termes du message qu'elle a adressé à la partie intimée le 27 novembre 2023 dans lequel elle manifeste ouvertement son refus de procéder à tout élagage.

La mesure de médiation compte tenu des propos et positions adoptés par l'intéressée apparaît en conséquence vaine. Elle sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de dire que les dépens de l'incident suivront le cours de l'instance principale. [K] [U] qui succombe sera condamnée aux frais irrépétibles au profit d'[R] [Y].

PAR CES MOTIFS