CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/13659

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/13659 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDNH

Ordonnance n° 2024/M404

S.A.S. GROUPE [Localité 4] MATIN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au siège social

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maxence OUARDAZI, avocat au barreau de NICE

Appelante

Madame [P] [K]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Thomas TAPIERO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré le 19 novembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 novembre 2025, puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 10 décembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 21 septembre 2023, Mme [K] a été déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la suppression de l'article publié sur le site [Localité 4]matin.com le 4 mars 2017, intitulé «'Une Azuréenne au coeur d'une sordide affaire de faux testament suite au suicide de sa compagne'» et de celle tendant à voir supprimer toute référence à son nom ou à sa profession, ainsi que toutes autres données susceptibles de permettre son identification dans l'article litigieux.

La Société Groupe [Localité 4] Matin a été condamnée en revanche à':

-prendre les mesures nécessaires afin que l'article mis en cause ne figure plus dans les résultats de recherche par le nom dans les moteurs de recherches sur internet Google, Bing et Qwant';

-prendre les dispositions techniques nécessaires pour informer les responsables des moteurs de recherche de ce que Mme [K] a demandé le déréférencement de ladite page web et de toute les copies de ladite page';

-au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a assorti ledit jugement de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 6 novembre 2023, la Société Groupe [Localité 4] Matin a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024 et dans ses dernières écritures du 20 septembre 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de':

-juger que la société Groupe [Localité 4] Matin n'a pas procédé à l'exécution du jugement rendu et assorti de l'exécution provisoire,

-En conséquence,

-ordonner la radiation de l'affaire,

-condamner la société Groupe [Localité 4] Matin à lui verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros, outre à supporter les dépens.

Elle fait valoir essentiellement que toutes les dispositions n'ont pas été prises afin que l'article ne figure plus dans les résultats des moteurs de recherche.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, la SAS Groupe [Localité 4] Matin demande au conseiller de la mise en état de'débouter Mme [K] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle a exécuté la condamnation pécuniaire et qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour exécuter la décision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'examen de l'incident a été appelé à l'audience du 24 septembre 2024.

Par notes en délibéré des 21 et 22 novembre 2024 qui n'ont pas été autorisées, Mme [K] a indiqué qu'un procédé simple permet d'empêcher l'indexation du contenu par les moteurs de recherches qui l'acceptent.

MOTIFS DE LA DECISION

Liminairement, il sera rappelé qu'une note en délibéré ne peut être prise en compte que si elle a été acceptée par le conseiller de la mise en état, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il est avéré que la SAS Groupe [Localité 4] Matin a exécuté la condamnation aux frais irrépétibles. Seule est en conséquence à trancher la question de l'exécution de l'obligation de faire mise à la charge de la société appelante.

S'agissant de l'obligation de faire, elle soutient avoir adressé des courriers aux moteurs de recherche et en justifie pour les trois cités dans la décision. N'ayant aucune possibilité technique d'intervention sur les moteurs de recherches elle indique être dans l'impossibilité d'aller au-delà des démarches accomplies pour exécuter la décision et il ne peut selon elle être prononcé la radiation sur l'absence d'exécution des obligations de faire.

Il est un fait que l'article litigieux continue selon le constat d'huissier daté du 23 septembre 2024 réalisé par la SAS Prov Juris commissaires de justice à [Localité 3], d'apparaître en première intention ou dans les premiers résultats sur les 3 moteurs de recherche.

Il ne peut être contesté non plus, que la SAS Groupe [Localité 4] Matin a fait auprès des moteurs de recherches cités dans la décision attaquée, les demandes de déréférencement de l'article même si pour Bing et Qwant cette demande peut apparaître au vu des pièces produites tardive, et ne peut aller au-delà dans l'exécution de ce déréférencement sauf à démontrer qu'elle aurait une possibilité d'intervention sur le lien de redirection de l'article. Or en l'espèce, Mme [K] ne le démontre pas.

En l'absence de ces éléments, le conseiller de la mise en état ne peut en déduire que la SAS Groupe [Localité 4] Matin n'a pas exécuté dans sa majeure partie la décision déférée à la cour de sorte que la demande de radiation ne saurait prospérer.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de radiation de l'affaire.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance d'appel au fond.

L'équité ne commande pas enfin de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,