TJ Amiens, 11 déc. 2024, RG 24/00365

DU : 11 Décembre 2024

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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[C], [C]

C/

S.A.R.L. PHARE CONSTRUCTIONS

Répertoire Général

N° RG 24/00365 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBWY

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Expédition exécutoire le : 11 Décembre 2024

à : Me DAQUO
à : Me DELAHOUSSE
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE DE REFERE
du
ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [O] [N] [C]
née le 06 Janvier 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [M] [C]
né le 31 Décembre 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.R.L. PHARE CONSTRUCTIONS (RCS D’AMIENS 533 969 804)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Margot ROBIT, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 13 août 2024 délivrée par Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] à la SARL PHARE CONSTRUCTIONS, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 27 novembre 2024.

Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] ont comparu par leur conseil commun et se sont désistés de leurs demandes, les travaux réalisés en reprise des désordres étant satisfactoires.

La SARL PHARE CONSTRUCTIONS a comparu par son conseil et a acquiescé au désistement.

En cours de délibéré, les demandeurs ont indiqué par message RPVA ne pas être parvenus à un accord sur les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 11 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement :

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] de l’ensemble de leurs demandes qui est parfait faute de défense au fond.

Sur les dépens :

En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement d'instance emporte sauf convention contraire soumission pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Aucune convention ni pièce ne venant contrarier l’application de ce texte, il convient de condamner Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS