CA Versailles, 11 déc. 2024, RG 23/02534
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02534 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCBG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02534 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCBG dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [V] [G]
née le 19 Septembre 1959 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Plaidant : Me Alexandra DESMEURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525
ET
INTIMEES
Société GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
CT Corporation System
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 8] - ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Hind JALAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P008
Société GEO SPECIALTY CHEMICALS INC Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4] (ETATS UNIS)
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Hind JALAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P008
Vu l'appel relevé par Madame [V] [G] de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la Société GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD et la Société GEO SPECIALTY CHEMICALS INC,
Madame [V] [G] a formulé sans réserve le 29 novembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La Société GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD et la Société GEO SPECIALTY CHEMICALS INC ont formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement le 3 décembre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [V] [G] de son désistement d'appel et à la Société GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD et la Société GEO SPECIALTY CHEMICALS INC de leur acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 11 décembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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