CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 22/04391
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : 22/04391 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLSJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2022J00244
S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE DIJON NORD
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 10 mai 2022 - R.G.: 2022j00244,
Vu la déclaration d'appel du 14 juin 2022,
Vu le message RPVA de Me Laffly en date du 09 décembre 2024, indiquant que la S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE DIJON NORD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 08 octobre 2024,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance.
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 28 janvier 2025.
Fait à LYON, le 10 Décembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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