TJ Bobigny, 12 déc. 2024, RG 24/10216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KJI
MINUTE:

Nous, Gaelle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [I]
né le 30 Juillet 1992 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [H] [I]

Le 19 novembre 2024, la directrice de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].

Depuis cette date, Monsieur [D] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 décembre 2024, Monsieur [H] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].

Le 06 décembre 2024, la directrice de [3] a envoyé un courrier par mail en date du 06 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur [D] [I] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS