CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/05765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/05765 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXMU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023F02014 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 03 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. CDC, représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459
Intimée :
S.A.S. MY GENIUS, représentant : Me Guillaume GOETZ-CHARLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Décembre 2024,
Vu les observations écrites déposées le 6 décembre 2024 par Me Guillaume GOETZ-CHARLIER et le 9 décembre 2024 par Me Marc LENOTRE,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12.12.2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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