CA Pau, 12 déc. 2024, RG 24/01737
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Texte de la décision
N° 2024/3828
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4BR
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. IBAIALDE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie GENSOUS de la SARL SOPHIE GENSOUS AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne
APPELANTE
S.C.I. ELGART
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Juin 2024 de la décision en date du 03 JUIN 2024 rendue par le PRESIDENT DU TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 3],
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. IBAIALDE en date du 14 novembre 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. IBAIALDE,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.R.L. IBAIALDE aux dépens d'appel,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 12 Décembre 2024
La Présidente,
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