CA Pau, 12 déc. 2024, RG 21/03229

N° 2024/3823

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/03229 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H72J

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [X] [S] (décédé)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03229 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H72J,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2021 de la décision en date du 11 MARS 2019 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,

Vu la radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile en date du 13 novembre 2019,

Vu la réinscription au rôle de l'affaire le 30 septembre 2021,

Vu le décès de Monsieur [X] [S],

Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure à l'égard des héritiers,

Vu le message de Maître [M] du 23 février 2023 indiquant ne pas être mandaté par les héritiers pour poursuivre l'instance,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS