CA Paris, 12 déc. 2024, RG 23/18839

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

RG N°: N° RG 23/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023

Date de saisine : 11 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 23/02618 rendue

par le Juge de l'exécution de Melun le 14 Novembre 2023

Appelante :

SOCIETE [1], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230565, représentée par M. [C] [K] (avocat postulant)

Intimés :

Madame [U] [F], représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26487 B

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024007659 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [Z] [F], représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024007660 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 12 Décembre 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 19 Décembre 2024

PARIS, le 12 Décembre 2024

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats