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CA Caen, 11 déc. 2024, RG 24/02732


Vérifier : CA Caen, 11 déc. 2024, RG 24/02732 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2024
Numéro
24/02732
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
675bd42b3a3bb64a0f397064

Texte de la décision

1,311 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02732 -

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240380

APPELANTE

Maître [L] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA COMACCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. COMACCES

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 05 Novembre 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 11 Décembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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