CA Amiens, 12 déc. 2024, RG 24/01117

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/00882 du : 06 Mars 2024

N° RG 24/01117 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 16 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/02710

S.A.R.L. OTB CREATION au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

S.C.I. PERSISTANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 837 877 984 R.C.S PARIS

Représentée par Me Céline ANDRE de la SELARL VAUBAN AVOCATS AMIENS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00882 en date du 06 mars 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01117 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA,

Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de judiciaire;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS