CA Amiens, 12 déc. 2024, RG 21/02832

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/02236 du : 31 Mai 2021

RG : N° RG 21/02832 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDVS

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 27 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01926

M. [U] [I] pris en sa qualité de Représentant Légal de sa fille [J] [I] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] et en son nom personnel

Représenté par Me Delphine VANOUTRYVE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

Mme [M] [D]

Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

S.A. PACIFICA

Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEES

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°

M. [U] [I] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille [J] [I] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] et en son nom personnel C/ Mme [M] [D] et la SA Pacifica.

Par déclaration en date du 31 mai 2021, M. [U] [I] a interjetté appel d'un jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Senlis qui a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamné M. [I] à verser à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 11 mai 2022 ;

Vu l'absence d'intervention du liquidateur judiciaire de Mme [D] ;

Vu l'ordonnance de radiation en date du 7 septembre 2022 ;

Vu la demande envoyée par le greffe de la cour d'appel d'Amiens le 17 octobre 2024 aux fins de recueillir les observations des parties s'agissant de la péremption de l'instance ;

Vu les observations transmises par RPVA le 18 octobre 2024 par la SA Pacifica par lesquelles celle-ci indique s'en rapporter sur la péremption ;

Vu l'absence d'observations pour Mme [D] et M. [I] ;

SUR CE

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progesser l'affaire.

En l'espèce aucun acte n'ayant été accompli par l'appelant depuis l'ordonnance de radiation du 14 septembre 2022, il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans.

Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS