CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/13779

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024/747

Rôle N° RG 24/13779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6W3

[R] [E]

[U] [P] épouse [E]

C/

[V] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jennifer GABELLE-CONGIO

Me Jules CONCAS

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la chambre 1-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/13762.

APPELANTS ET DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [R] [E]

né le 20 Septembre 1943 à [Localité 1] (ITALIE),

demeurant [Adresse 5] (ITALIE)

représenté par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [U] [P] épouse [E]

née le 26 Avril 1947 à [Localité 1] ( ITALIE),

demeurant [Adresse 5] (ITALIE)

représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ ET DEFENDEUR A LA REQUETE

Monsieur [V] [X]

né le 21 Août 1978 à [Localité 4] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jules CONCAS de l'AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Arrêt contradictoire,

Rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile,

Prononcé le 12 Décembre 2024,

Signé par monsieur Gilles PACAUD, président, et madame Caroline VAN-HULST, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 février 2021, monsieur [R] [E] a, par l'intermédiaire du cabinet de gestion Citya, donné à bail à monsieur [V] [X] un local d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer, toutes charges comprises, d'un montant de 880 euros.

M. [E] est marié avec Mme [U] [P] et ce bien relève de la communauté.

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, tout comme une facture de remplacement de la haie abusivement taillée, M. et Mme [E] ont, après l'envoi de plusieurs lettres recommandées de mise en demeure, fait signifier à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme de 3 786,75 euros réprentant l'arriéré des loyers et charges impayés au mois de février 2023.

Invoquant le caractère infructueux dudit commandement, ils l'ont, par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2023, fait assigner devant le juge des référés du pôle de proximité de Nice, qui, par ordonnance contradictoire en date du 28 juillet 2023, a :

- constaté l'intervention volontaire à l'instance de Mme [U] [P] épouse [E] ;

- déclaré l'action de M. [R] [E] recevable ;

- constaté la résiliation du bail conclu le 18 février 2021 entre M. [V] [X] et M. [R] [E] concernant l'appartement, la cave et le parking situés [Adresse 2] à [Localité 3], à effet au 10 décembre 2022 ;

- ordonné, en conséquence, à M. [V] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de son ordonnance ;

- dit qu'à défaut pour M. [V] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [R] [E] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné M. [V] [X] à verser à M. [R] [E], à titre provisionnel, la somme de 4 494,44 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 sur la somme de 3 786,75 euros et à compter de sa décision pour le surplus ;

- condamné M. [V] [X] à payer à Monsieur [R] [E], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 11 décembre 2022, et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer, des charges et des primes d'assurance, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

- débouté M. [V] [X] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

- condamné M. [V] [X] à payer à M. [R] [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [V] [X] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Selon déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2023, M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par arrêt en date du 24 octobre 2024, la cour de céans a :

- dit n'y avoir lieu de déclarer recevable ou constater une quelconque intervention volontaire de Mme [U] [P] épouse [E], celle-ci ayant été régulièrment intimée ;

- confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant :

' condamné M. [V] [X] à payer à M. [R] [E] et Mme [U] [P] épouse [E], ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' débouté M. [V] [X] de sa demande sur ce même fondement ;

' condamné M. [R] [E] et Mme [U] [P] épouse [E] aux dépens d'appel.

Par requête présentée le 14 novembre 2024, Maître Gabelle Congio, conseil M. [R] [E] et Mme [U] [P] épouse [E], a demandé à la cour qu'elle rectifie son arrêt du 24 octobre précédent en ce que, dans son dispositif, elle a condamné ses clients aux dépens alors que, dans la partie motivation de ladite décision, elle a indiqué qu'ils seraient supportés par M. [V] [X].

Par soit transmis en date du 18 novembre 2024, la cour a informé les conseils des parties qu'en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, elle avait décidé de statuer sans audience. Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 29 novembre 2024, pour présenter leurs observations et les a informés que la décision serait rendue le 12 décembre suivant.

A l'expiration de ce délai aucune observation n'avait été transmise à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ne saurait être contesté que le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2024 comporte une erreur matérielle, vraisemblablement de 'copier/coller', en ce que ce sont les époux [E] qui y sont mentionnés comme condamnés aux dépens alors que c'est M. [V] [X] qui a succombé en cause d'appel. Au demeurant, les dépens ont bien été mis à la charge de ce dernier dans le paragraphe ad hoc de la motivation dudit arrêt.

Celui-ci sera donc rectifié en ce que, dans son dispositif :

- aux lieu et place de : condamne M. [R] [E] et Mme [U] [P] épouse [E] aux dépens d'appel,

- il faudra lire : condamne M. [V] [X] aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS