CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/10558

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/10558 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX6S

Ordonnance n° 2024/M275

S.A.R.L. TECHNIC ISOL, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Baptiste CHAREYRE de la SARL SARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et demanderesse à l'incident

S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant par son président, venant aux droits de la société CGE DISTRIBUTION, à la suite d'une fusion intervenue le 1er juin 2022

représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et défenderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 12 décembre 2024

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 décembre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 6 juillet 2023 condamnant la SARL Technic sol à payer à la SAS Sonepar France distribution diverses sommes au titre de factures impayées ;

Vu la déclaration d'appel du 4 août 2023 de la SARL Technic sol ;

Vu les conclusions d'incident de la SARL Technic sol signifiées par RPVA le 26 octobre 2023 tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [F] ;

Vu les conclusions de désistement à l'incident de la SARL Technic sol signifiées par RPVA le 13 novembre 2024 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement au présent incident et que chacune des parties conserve les dépens exposés ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 13 novembre 2024 par la SAS Sonepar France Distribution tendant à constater le désistement de l'incident et a condamné la SARL Technic sol à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SARL Technic sol se désiste de sa demande de sursis à statuer eu égard au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire par ordonnance du Premier Président du 22 mai 2024.

La SAS Sonepar France distribution a conclu au rejet de l'incident le 12 novembre 2024, car à cette date, la SARL Technic sol ne s'était toujours pas désistée alors que l'ordonnance du Premier Président avait été rendue plusieurs mois avant.

Il sera donc fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles de la SAS Sonepar à hauteur de 1 000 euros.

 

Les dépens de l'incident seront à la charge de la SARL Technic sol.

PAR CES MOTIFS