CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 22/05683

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 22/05683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH3F

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M368

M. [S] [U]

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

E.U.R.L. INFO BURO

Assignée en intervention forcée le 20/10/2023 portant signif de la DA + CCLS à étude

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Partie intervenante

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Vu le jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu l'appel interjeté le 15 avril 2022 par M. [S] [U] ;

Vu le courrier adressé le 26 novembre 2023 par le conseil de l'appelant qui indique être sans instructions de M. [U] et que la taxe de 225 euros ne sera pas réglée ;

MOTIFS

La partie appelante ayant manifesté son intention de ne pas s'acquitter du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

La partie appelante sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS