CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/04332

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2024

N° 2024 / 299

Rôle N° RG 20/04332

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZCT

[M] [BW]

C/

[U] [S]

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

Société SCCV [Adresse 14] C/O SAGEC MEDITERRANEE

S.A.M.C.V. SMABTP

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

S.A.S. EDEIS VENANT AUX DROIT DE LAVALIN

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[C] [IZ] [E]

[J] [X] [S]

[R] [S]

[T] [S]

[D] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sebastien SALLES

Me Laure CAPINERO

Me Charles TOLLINCHI

Me Jean-marc SZEPETOWSKI

Me Fabien BOUSQUET

Me Pascal FOURNIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 13/14219.

APPELANT

Monsieur [M] [BW]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [U] [S]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTIONS FRANCE venant aux droits de la S.A.S. APAVE SUDEUROPE

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France M. [N] [W], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

demeurant C/O SAS LLOYD'S FRANCE [Adresse 10]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

Société SCCV [Adresse 14] C/O SAGEC MEDITERRANEE

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

S.A.M.C.V. SMABTP

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. EDEIS INGENIERIE, anciennement dénommée EDEIS, venant aux droit de la Société LAVALIN,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Pierre BLANC, avocat au barreau de TOULON

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES

Madame [C] [IZ] [E]

En qualité d'ayant droit de M.[S] [U]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [X] [S]

En qualité d'ayant droit de [S] [U]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [S]

en qualité d'ayant droit de M. [S] [U]

demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [S]

En qualité d'ayant droit de M. [S] [U]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [S]

En qualité d'ayant droit de M. [S] [U]

demeurant [Adresse 16] (Allemagne )

représenté par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES':

'

Par acte reçu le 10 novembre 2010 par Maître [H] [V], notaire à [Localité 13], Monsieur [M] [BW], et Monsieur [YS] [P] ont vendu à la société [Adresse 14] un terrain constituant l'assiette d'édification de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 14] » situé à [Adresse 15], moyennant le prix de 1.454.000 €.

'

Cette somme était payable :

- en numéraire à concurrence de 810.000 € à Monsieur [YS] [P]

- Sous forme d'une dation en paiement à concurrence de 644.000€ à Monsieur [M] [BW].

'

Cette somme a été convertie, d'un commun accord entre Monsieur [M] [BW] et la société « [Adresse 14] » en l'obligation de transférer la propriété au profit de Monsieur [M] [BW], de locaux construits par ladite société, envisagés dans l'état futur d'achèvement, et devant faire partie de l'ensemble immobilier à édifier par la SCCV [Adresse 14].

'

Ces locaux construits s'entendaient :

1) A concurrence de 264.000 € (TVA incluse) de 23 garages boxés en sous-sol R-1 (lots n°14 à 25) et R-2 (lots 1 à 12), un emplacement de parking au sous-sol (R-2), et une cave au sous-sol (R-2)

2) A concurrence de 380.000 € de quatre studios.

'

La dation a été réalisée par acte authentique du 10 décembre 2012 rédigé par Maître [H] [V] notaire à [Localité 13]. En annexe 2, de cet acte a été joint un plan des garages à construire.

'

Pour l'opération de construction la société [Adresse 14] a confié :

- à Monsieur [S], architecte, la maîtrise d'oeuvre (assuré par la MAF),

- à la société SECTP, le lot maçonnerie/gros 'uvre (assurée par GENERALI),

- à la société l'APAVE, le contrôle technique de la construction,

- à la SNC LAVALIN venant aux droits du BET SETI, une mission de bureau d'étude structure, sous-traitant de la société SECTP. La société BET SETI a été assurée auprès de la SMABTP jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est devenue SNC LAVALIN le 19 novembre 2012.

'

Le procès-verbal d'état des lieux a été signé entre Monsieur [BW] et la SCCV [Adresse 14] le 05 décembre 2012.

'

Postérieurement à la prise de possession de ses biens Monsieur [BW] a contesté, par courrier en date du 15 janvier 2013, la conformité des boxes de stationnement acquis avec les plans annexés à l'acte notarié.

'

Un premier constat d'huissier a été réalisé le 13 février 2013.

'

Un deuxième courrier a été adressé le 15 mars 2013 par Monsieur [BW].

'

Il a été procédé à des modifications qui se sont traduites par la suppression en mai 2013 et décembre 2014, de deux garages situés en face du monte voiture afin de les transformer en deux aires de retournement pour faciliter la circulation des véhicules dans les espaces de parking.

'

Estimant que les problèmes d'accessibilité à ses garages n'étaient pas réglés, Monsieur [BW] a, par acte d'assignation en date du 7 novembre 2013, attrait la société [Adresse 14] et la société SAGEC MEDITERRANEE devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE au visa des articles 1792 et suivants du code civil aux fins de :

-''''''''' Constater que les plans de construction annexés à l'acte authentique du 10 novembre 2010 n'ont pas été respectés,

-''''''''' Dire et juger que le non-respect des plans a provoqué un lourd préjudice financier à Monsieur [BW] qui a subi':

~ Une perte d'exploitation d'au moins un an de ses 24 boxes soit une perte de 51 840 €,

~ Une perte des deux garages transformés en aire de retournement qui se trouve en face du monte- voiture soit une perte de 40 000 euros,

~ Enfin, la diminution d'au moins la moitié de la valeur des 22 autres garages pouvant encore être loués soit une perte de 220 000 €.

'

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG13/14219.

'

Par exploit d'huissier en date du 23 décembre 2013, la société PATIO VITALI et la SAS SAGEC MEDITERRANEE ont dénoncé l'assignation de Monsieur [BW] et ont assigné devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs : Monsieur [U] [S] et la MAF, la SAS SECTP et GENERALI, la SAS APAVE SUDEUROPE et SA LLOYDS.

'

Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 février 2014.

'

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 janvier 2015, une mesure d'expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [B] [Z] au contradictoire de Monsieur [BW], de la société [Adresse 14], de la société SAGEC MEDITERRANEE, de Monsieur [S], de la MAF, de la société SECTP, de la société GENERALI ASSURANCE IARD, de la société L'APAVE et de la société LLOYD'S.

'

Par exploit d'huissier en date du 11 septembre 2015, Monsieur [S] et la MAF ont appelé en la cause la SNC LAVALIN venant aux droits du BET SETI en qualité de sous-traitant de la société SECTP afin que les opérations d'expertise menées par Monsieur [Z] lui soient rendues communes et opposables.

'

Cet appel en garantie a été joint à l'instance principale par ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 novembre 2015.

'

Par ordonnance en date du 16 juin 2016, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SNC LAVALIN, et il a été donné acte aux souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES de leur intervention volontaire, en leur qualité d'assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE. Par exploit d'huissier en date du 9 août 2017 la SNC LAVALIN a appelé en la cause la SMABTP qui n'a pas pris part aux opérations d'expertise.

'

Les procédures ont été jointes. Monsieur [B] [Z] a déposé son rapport d'expertise le 30 novembre 2017.

'

Par jugement en date du 6 février 2020, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE':

-''''''''' Déclare le rapport d'expertise de Monsieur [Z] opposable à la SMABTP

-''''''''' Déclare irrecevable la demande présentée au titre de la réalisation des travaux de reprise faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 14],

-''''''''' Met hors de cause la société SAGEC MEDITERRANEE, Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SAGEC MEDITERRANEE,

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SECTP,

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société GENERALI ASSURANCE IARD,

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société SMABTP

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société L'APAVE SUDEUROPE

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société les souscripteurs de la LLOYD'S DE LONDRES,

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [S],

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la MAF,

-''''''''' Condamne IN SOLIDUM la SCCV [Adresse 14], la SNC LAVALIN devenue SAS EDEIS, au paiement des sommes suivantes à Monsieur [BW] :

- 16830 euros au titre du préjudice d'exploitation des box

- 22000 euros au titre du préjudice lié à la perte d'usage des deux box condamnés servant d'aire de retournement,

-''''''''' Déboute Monsieur [BW] du surplus de ses demandes indemnitaires,

-''''''''' Dit que la SCCV [Adresse 14] sera relevée et garantie à hauteur de 70 % par la SNC LAVALIN devenue SAS EDEIS, et à hauteur de 30 % par Monsieur [S] et la MAF,

-''''''''' Déboute la SCCV [Adresse 14] du surplus de ses demandes concernant les appels en garantie,

-''''''''' Déboute Monsieur [S] et la MAF de leurs appels en garantie

-''''''''' Déboute la SNC LAVALIN devenue SAS EDEIS de ses demandes à l'encontre de la SMABTP,

-''''''''' Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes

-''''''''' Condamne la SCCV [Adresse 14] au paiement à Monsieur [BW] de la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles (art 700 code de procédure civile) Condamne la SCCV [Adresse 14] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise,

-''''''''' Dit que la SCCV [Adresse 14] sera relevée et garantie de ses condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens à hauteur de 70 % par la SNC LAVALIN devenue SAS EDEIS, et à hauteur de 30 % par Monsieur [S] et la MAF,

-''''''''' Dit que les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées,

-''''''''' Rejette les autres demandes d'appel en garantie et de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens,

-''''''''' Ordonne l'exécution provisoire.

'

Par déclaration en date du 26 mars 2020, [M] [BW] a formé appel à l'encontre de cette décision à l'encontre de la SCCV [Adresse 14], de Monsieur [U] [S], de la MAF, de la SNC LAVALIN EDEIS en ce qu'elle a':

- Déclaré irrecevable la demande présentée au titre de la réalisation des travaux de reprise faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 14],

- Condamné IN SOLIDUM la SCCV [Adresse 14], la SNC LAVALIN devenue SAS EDEIS, au paiement des sommes suivantes à Monsieur [BW] :

* 16830 euros au titre du préjudice d'exploitation des box

* 22000 euros au titre du préjudice lié à la perte d'usage des deux box condamnés servant d'aire de retournement,

- Débouté Monsieur [BW] du surplus de ses demandes indemnitaires.

'

Par conclusions notifiées le 22 juin 2020, [M] [BW] demande à la Cour':

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, applicables au litige,

Vu l'article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil,

Vu l'article 12 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats.

Il est demandé à la Cour de céans de :

-''''''''' CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a retenu la responsabilité des sociétés SCCV [Adresse 14] et EDEIS,

-''''''''' CONFIRMER le jugement de première instance en qu'il a condamné, in solidum, les sociétés SCCV [Adresse 14] et EDEIS à verser à M. [BW] la somme de 16 830 € au titre du préjudice d'exploitation des boxes condamnés,

-''''''''' CONFIRMER le jugement de première instance en qu'il a dit que la SCCV [Adresse 14] sera relevée et garantie à hauteur de, respectivement, 30 et 70 % par la SAS EDEIS et M. [S] et la MAF,

-''''''''' INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande présentée au titre de la réalisation des travaux de reprise et rejeté toute indemnisation à ce titre,

-''''''''' INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a limité à 22 000 € l'indemnisation versée au titre de la perte de valeur des boxes condamnés,

-''''''''' INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes formulées au titre du préjudice de perte d'exploitation des boxes non condamnés,

-''''''''' INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes formulées au titre du préjudice moral subi par M. [BW].

'

En conséquence,

À titre principal :

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 150 000 €, correspondant à la valeur des travaux de reprise des sous-sols,

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour venait à refuser d'indemniser M. [BW] au titre des travaux de reprise :

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 45 000 € au titre de la perte de valeur des deux boxes définitivement condamnés,

En tout état de cause :

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 19 500 €, correspondant à l'actualisation de la perte d'exploitation des deux boxes condamnés pour la période comprise entre le dépôt du rapport d'expertise et la date de déclaration d'appel, augmentée de 36 mois,

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 81 535 €, correspondant à la perte d'exploitation subie pour les autres boxes,

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral subi par M. [BW],

-''''''''' CONDAMNER les parties succombantes au versement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

'

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2024, [M] [BW] réduit ses demandes indemnitaires de la façon suivante':

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 45.000 € au titre de la perte des deux boxes définitivement condamnés, et à la somme de 48.343 € au titre de la perte de valeur des autres boxes.

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de de 67530 € (32400 €+ 35130 €), correspondant à l'actualisation de la perte d'exploitation des deux boxes condamnés pour la période comprise entre le dépôt du 23 rapport d'expertise et 6 février 2023 (35.130 €), augmenté de la perte de chance de louer ces boxes sur les 10 prochaines années (32.400 €), sans préjudice de la somme de déjà allouée en première instance de 16830 €. L'indemnisation totale étant donc d'un montant de 84360 € (67530 € + 16830 €).

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 81 535 €, correspondant à la perte d'exploitation subie pour les autres boxes,

-''''''''' CONDAMNER, in solidum, la SCCV [Adresse 14] et la SAS EDEIS au versement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral subi par M. [BW],

-''''''''' CONDAMNER les parties succombantes au versement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

'

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que les désordres ayant affecté les deux sous-sols de l'immeuble objet de la dation partielle ont été constatés par l'expert notamment au titre du mauvais dimensionnement de la voie de circulation. Il reproche à la décision contestée d'avoir rejeté ses prétentions indemnitaires tenant à la reprise des désordres, la perte de valeur des boxes, la perte d'exploitation des boxes de garage et son préjudice moral. Il considère qu'il n'a pas été indemnité à hauteur de la valeur réelle de son préjudice au vu de la perte de deux garages transformés en aire de retournement et de la perte de valeur des autres boxes et de la perte d'exploitation.

'

Il soutient que les préjudices dont il demande la répartition sont justifiés dans leur montant compte tenu des conclusions du rapport de l'expert et que la perte d'exploitation qui doit s'apprécier sur les années futures a été mal évaluée. Il soutient en conséquence que son préjudice est constitué compte tenu des chances dont il disposait de louer ses boxes.

'

La SCCV [Adresse 14], par ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2024 demande à la Cour de':

Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Z],

-''''''''' Confirmer dans tous ses dispositifs le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 février 2020.

-''''''''' Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me J.M. SZEPETOWSKI, Avocat, sous sa due affirmation d'en avoir fait l'avance

'

Elle fait valoir que l'origine des griefs et les responsabilités ont été parfaitement définies par les premier juge'; elle précise qu'elle n'était elle-même que le promoteur de l'opération et qu'elle a fait appel à des locateur d'ouvrage pour la construction et qu'elle n'a pas été informée de la modification des plans d'exécution, élément qui a été relevé par l'expert et que c'est la responsabilité de la société EDEIS qui doit être pleinement retenue ains que celle de l'architecte Monsieur [S].

'

Concernant les préjudices, elle fait valoir que les travaux de reprise en sous-sols que Monsieur [BW] sollicite à nouveau en appel ne sont pas réalisables compte tenu de leur caractère disproportionné'; que le seul préjudice dont Monsieur [BW] peut demander la réparation est celui correspondant au prix d'acquisition des deux boxes qui ont été supprimés et que les pertes dont il se prévaut au titre de ces boxes sont des hypothèses qui ne sont pas indemnisables. S'agissant des pertes d'exploitations des boxes transformés, elle soutient que les préjudices ont été justement indemnisés par le premier jugement et que les autres demandes ne sont pas justifiées. Elle conclut enfin au rejet de la demande présentée au titre du préjudice moral qu'elle considère non justifié.

'

S'agissant de l'appel en garantie à l'encontre des locateurs d'ouvrage, la SCCV rappelle qu'elle n'est pas un professionnel de la construction et fait valoir que dans le cas où une condamnation devait être prononcée à son encontre, elle devra être relevée et garantie par Monsieur [S], Architecte (40%) et la SNC EDEIS (60%) compte tenu des fautes qu'ils ont commises.

'

La SAS EDEIS INGENIERIE (anciennement BET LAVALIN), par ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024 demande à la Cour de':

Vu les dispositions des articles 1792, ancien 1147 et 1382 du code civil

-''''''''' DEBOUTER Monsieur [BW] de ses demandes en cause d'appel,

'

Vu les dispositions de l'article 122 du CPC et de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965,

-''''''''' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable Monsieur [BW] à solliciter le paiement du coût des travaux à réaliser sur les parties communes,

-''''''''' DIRE ET JUGER IRRECEVABLES les demandes de paiement des sommes destinés aux travaux de reprise et en conséquence débouter Monsieur [BW] de cette demande.

'

Subsidiairement

-''''''''' CONDAMNER la SMABTP en qualité d'assureur décennal, à relever et garantir la société concluante de toute condamnation prononcée à son encontre à ce titre en l'état de l'impropriété à destination retenue par l'expert

-''''''''' REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS en ce qu'il a condamné la société EDEIS INGENIERIE venant aux droits de LAVALIN et SETI, à indemniser Monsieur [BW] et à relever et garantir la SCCV, maître d'ouvrage,

-''''''''' DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société concluante ne peut être retenue en l'état des éléments produits aux débats,

-''''''''' CONSTATER que la preuve le caractère contractuel de la norme NFP 91-190-120 ne se trouve pas rapportée.

-''''''''' DEBOUTER Monsieur [BW], de ses demandes formées à l'encontre de la société concluante

-''''''''' DEBOUTER la SCCV les patios de VITALIS, Monsieur [S] (aux droits duquel viennent désormais ses héritiers), la MAF et en tant que de besoin tout autre intervenant ou assureur de leurs demandes formées à l'encontre de la société concluante

-''''''''' DIRE ET JUGER que dès la phase projet, le maître de l'ouvrage avait connaissance de la modification des plans,

-''''''''' CONSTATER que Monsieur [S] (aux droits duquel viennent désormais ses héritiers) n'a pas procédé à la modification des plans à annexer à l'acte de vente intervenu entre Monsieur [BW] et la SCCV,

'

En conséquence,

-''''''''' DIRE ET JUGER que la SCCV les patios de VITALIS et Monsieur [S] (aux droits duquel viennent désormais ses héritiers) se trouvent seuls à l'origine des difficultés et préjudices allégués par Monsieur [BW] et les condamner à l'indemniser, mettant hors de cause la société concluante,

'

A titre subsidiaire,

-''''''''' DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société concluante ne saurait excéder 10 % du montant des dommages S'agissant du quantum des demandes indemnitaires formées par Monsieur [BW]

-''''''''' REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a octroyé à Monsieur [BW] en préjudice de perte exploitation la somme de 16.830 €

-''''''''' DIRE ET JUGER que le seul préjudice indemnisable au regard des éléments de preuve est celui de la valeur des box supprimés soit la somme de 22.000 € et confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'allocation de cette indemnité,

-''''''''' DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société concluante ne saurait excéder 10 % du montant des dommages

-''''''''' CONDAMNER tout succombant à payer à la société concluante la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

'

La SAS EDEIS INGENIERIE fait valoir qu'elle a également interjeté appel en ce qu'elle conteste les condamnations prononcées à son encontre par la première décision (procédure n°20.5449). Elle critique les conditions de déroulement de l'expertise. Elle fait valoir que toutes les parties étaient informées du fait que les plans architecturaux annexés aux actes de vente devaient faire l'objet de modifications'; que tant l'architecte que le maître d'ouvrage ne pouvaient pas ignorer ces modifications qui devaient être faites. Elle expose que les difficultés rencontrées se sont manifestées dès la phase projet et que notamment Monsieur [S] avait connaissance de la nécessité de l'allongement des voiles béton. Elle considère en conséquence qu'elle doit être mise hors de cause et sollicite à ce titre la réformation de la première décision.

'

Concernant la demande de Monsieur [BW] en vue de faire réaliser les travaux de reprise, elle fait valoir que celle-ci est irrecevable dès lors que seul le Syndicat des copropriétaires est fondé à faire une telle demande et à percevoir le montant des sommes qui seraient allouées à ce titre'; que ces demandes portent en l'espèce sur des parties communes.

'

Concernant les autres demandes faites par Monsieur [BW], elle considère que ce dernier se prévaut de préjudices qui ne sont qu'hypothétiques et que le préjudice d'exploitation dont il se prévaut également est incertain. Elle soutient enfin que le préjudice moral dont il demande la réparation n'est pas établi.

'

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTIONS France, venant aux droits de l'APAVE SUDEUROPE et la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, par conclusions n°3 notifiées le 13 avril 2024 demande à la Cour de':

Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même Code,

Vu les articles L125-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la norme NFP 03-100,

Vu la jurisprudence,

PREALABLEMENT :

-''''''''' METTRE HORS DE CAUSE les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Sans aucune approbation des prétentions articulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie,

-''''''''' ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY comme venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres,

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A TITRE PRINCIPAL :

-''''''''' CONFIRMER purement et simplement, le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les prétentions articulées à l'encontre de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres,

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A TITRE SUBSIDIAIRE :

-''''''''' REJETER la demande formée par monsieur [BW] au titre des travaux de reprise comme irrecevable,

-''''''''' REJETER les autres demandes de monsieur [BW] comme mal-fondées ou à tout le moins, les RAMENER à de plus justes proportions,

Si tel n'est pas le cas :

-''''''''' FAIRE DROIT aux appels en garantie formés par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres à l'encontre de la société OTEIS venant aux droits de la société LAVALIN, Madame [C] [E], Monsieur [T], [S], Madame [D] [S], Madame [J] [S] , Madame [R] [S], ayants droit de Monsieur [S] et la MAF, ès- qualités d'assureur de monsieur [S],

-''''''''' CONDAMNER in solidum, ces derniers à relever et garantir intégralement, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,

'

Si par impossible la Cour ne faisait pas droit en intégralité auxdits appels en garantie et en application de l'article L125-2 du Code de la Construction et dans le cadre des relations entre la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et les autres parties condamnées :

-''''''''' DECLARER que dans le cadre de ses rapports avec les constructeurs, la charge finale du coût du sinistre s'agissant de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE ès-qualités de contrôleur technique ne pourra pas dépasser le pourcentage de responsabilité éventuellement, retenu à son endroit par la Cour,

-''''''''' EXCLURE toute demande de condamnation in solidum de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE ès-qualités de contrôleur technique et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres avec une partie condamnée au profit d'une partie condamnée,

-''''''''' DECLARER qu'en cas de défaillance de l'une des parties condamnées, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société SUDEUROPE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres ne pourront pas être tenus à supporter la part de responsabilité attribuée par la Cour à ladite partie,

-''''''''' DISTRIBUER une telle part de responsabilité entre les parties condamnées autres que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres,

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Sur la franchise et les plafonds de garantie :

-''''''''' DEDUIRE des condamnations qui pourront être prononcées à l'endroit de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres au titre des garanties facultatives le montant de la franchise et DECLARER que leur quantum ne pourra pas dépasser les plafonds de garantie,

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EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-''''''''' CONDAMNER la société OTEIS venant aux droits de la société LAVALIN, Madame [C] [E], Monsieur [T], [S], Madame [D] [S], Madame [J] [S] , Madame [R] [S], ayants droit de Monsieur [S] en tant qu'ayants droits de Monsieur [S], la MAF, ès-qualités d'assureur de monsieur [S] et la société SCI [Adresse 14], in solidum, à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-''''''''' CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens.

'

La société APAVE fait valoir que le premier jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes présentées à son encontre. Elle rappelle qu'elle est intervenue à l'opération de construction en qualité de contrôleur technique alors qu'en l'espèce, le sinistre litigieux ne correspond pas à un aléa technique dont elle devait assurer la prévention et qu'en outre le manquement est retenu par référence à une norme (NFP91-120) qui ne faisait pas partie des normes au titre desquelles elle exécutait sa mission. Elle soutient enfin qu'aucune faute ne peut lui être reprochée au titre de la conformité du parking aux normes d'accessibilité.

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Elle considère que l'expert indique de façon erronée dans son rapport que sa responsabilité serait susceptible d'être recherchée pour manquement à la norme NFP 91-120'; qu'il ne peut pas davantage lui être reproché d'avoir retardé une telle réalisation.

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Subsidiairement, sur les sommes demandées par Monsieur [BW], elle considère en premier lieu que la demande de réalisation des travaux de reprise est irrecevable en l'état de l'absence du Syndicat des copropriétaires dans la cause. Que la perte des boxes est sans lien de causalité avec sa propre intervention et que les préjudices allégués au titre de cette perte ne pourraient constituer qu'une perte de chance. S'agissant des pertes d'exploitation alléguées par Monsieur [BW], elle considère que les demandes formulées sont disproportionnées et que son préjudice moral n'est pas fondé.

'

Concernant les recours en garantie, elle fait valoir que le sinistre est la conséquence d'un défaut de conception qui ne le lui est pas imputable et qu'elle est donc fondée, avec la LLOYD'S de demander à être relevée et garantie par Monsieur [S] et par la société OTEIS (LAVALIN).

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La SMABTP, par conclusions notifiées le 22 mars 2024 demande à la Cour de':

-''''''''' CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 7 novembre 2019 en ce qu'il a : Débouté la SNC LAVALIN devenue EDEIS de ses demandes à l'encontre de la SMABTP,

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A TITRE PRINCIPAL

Vu l'article L124-5 du Code des Assurances

Vu l'article L241-1 du Code des Assurances

-''''''''' JUGER que le contrat d'assurance souscrit auprès de la SMABTP a été résilié au 31/12/2012 soit antérieurement à toute réclamation ;

-''''''''' JUGER que seule la garantie décennale est susceptible d'être maintenue du fait de la résiliation intervenue avant toute réclamation ;

-''''''''' JUGER que la SMABTP ne pourrait éventuellement être tenue que du paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et non des dommages immatériels et ce alors que toute demande à ce titre est irrecevable en l'absence aux débats du syndicat des copropriétaire.

-''''''''' JUGER qu'il appartient au nouvel assureur de la société SETI aux droits de laquelle vient la société LAVALIN de garantir la responsabilité de ladite société dès lors que celle-ci est engagée sur un autre fondement que sur le fondement décennal.

-''''''''' JUGER qu'il lui appartient en outre et en tout état de cause de garantir les dommages immatériels.

-''''''''' JUGER que la SNC LAVALIN n'a commis aucune faute et que la responsabilité décennale de la société LAVALIN n'est pas engagée en l'espèce en l'état des désordres apparents à réception.

'

En conséquence,

-''''''''' ORDONNER la mise hors de cause de la SMABTP,

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A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu l'article 1240 du Code Civil

-''''''''' JUGER que le contrat de vente conclu entre Monsieur [BW] et la SNC [Adresse 14] est inopposable à la SNC LAVALIN et que seule la SNC [Adresse 14] peut voir sa responsabilité engagée pour un défaut de respect d'un de ses engagements contractuels.

-''''''''' JUGER que la SNC [Adresse 14] est seul responsable des éventuels préjudices en lien aux modifications à l'ouvrage survenus postérieurement à la livraison, sur son initiative,

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En conséquence,

-''''''''' CONDAMNER Monsieur [S] solidairement avec la MAF, les sociétés APAVE, SECTP solidairement avec GENERALI et PATIOS VITALIS, ainsi que leurs assureurs respectifs, à relever et garantir la SMABTP de toute condamnation prononcée à son encontre.

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En cas de condamnation au titre des préjudices immatériels seulement,

-''''''''' CONDAMNER la société LAVALIN à la relever et garantir la SMABTP intégralement du fait de la résiliation de la police au 31/12/2012,

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A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Vu les articles 1240 et 1792 du Code civil,

-''''''''' JUGER que les demandes indemnitaires de Monsieur [BW] sont mal fondées ;

En conséquence,

-''''''''' DEBOUTER Monsieur [BW] de l'ensemble de ces demandes indemnitaires,

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Subsidiairement,

-''''''''' DONNER ACTE à la SMABTP de ce qu'elle est fondée à opposer sa franchise contractuelle concernant les préjudices immatériels qu'elle pourrait être tenue de réparer équivalente à 10 % du montant du sinistre dans une fourchette comprise entre 10 franchises statutaires (soit 10 x 178 euros = 1780 €) et 100 franchises statutaires (soit 100 x 178 euros =17 800 €)

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En cas de condamnation sur le volet décennal,

-''''''''' CONDAMNER la société LAVALIN à lui régler le montant de la franchise contractuellement due équivalente à 10 % du montant du sinistre dans une fourchette comprise entre 10 franchises statutaires (soit 10 x 178 euros = 1780 euros) et 100 franchises statutaires (soit 100 x 178 euros =17 800 euros).

'

A l'appui de ses demandes, la SMABTP fait valoir que'le premier jugement doit être confirmé'; qu'aucune garantie ne peut intervenir pour l'indemnisation de dommages immatériels'; que s'agissant de garanties facultatives, c'est l'assureur à la date de la réclamation qui doit assurer la garantie et qu'en ce qui la concerne, seule la garantie décennale peut être mobilisée alors que celle-ci ne peut pas être appliquée en l'espèce.

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Subsidiairement, sur les responsabilités, elle fait valoir que la preuve de la responsabilité de la société EDEIS n'est pas démontrée, notamment au vu de la conformité de la structure gros 'uvre et que seul le promoteur peut être considéré comme responsable de ses manquements contractuels'; que si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de la SMABTP, elle devrait être garantie par Monsieur [S], les sociétés APAVE, SECTP et [Adresse 14] ainsi que leurs assureurs.

'

Sur les demandes de Monsieur [BW], elle fait valoir que les travaux de reprise ne sont pas envisageables compte tenu de leur caractère disproportionné. Sur les préjudices liés à la perte d'exploitation, elle considère que les demandes présentées ne sont pas justifiées.

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Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 3 septembre 2024, Madame [C] [IZ] [E], Monsieur [T], [YS], [I] [S], Madame [D], [A], [G] [S], Madame [J], [X] [S], Monsieur [T], [YS], [I] [S], Madame [R] [F], [O] [S] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de':

-''''''''' INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 février 2020 en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de Monsieur [S] et la MAF,

'

Par conséquent,

-''''''''' PRONONCER la mise hors de cause des Consorts [S], ayants droits de M. [U] [S], et de la MAF

-''''''''' DEBOUTER Monsieur [BW] et toute autre partie de leurs demandes formulées à leur encontre.

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A titre très subsidiaire

-''''''''' INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire déboutant Monsieur [S] et la MAF de ses demandes d'appel en garantie

-''''''''' CONDAMNER in solidum :

- la SAS EDEIS venant aux droits de la SNC LAVALIN ainsi que son assureur la SMABTP,

- la société APAVE SUDEUROPE ainsi que son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES,

- et la SCCV [Adresse 14]. à relever et garantir les Consorts [S], ayants droits de M. [U] [S], et de la MAF intégralement de toute condamnation

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A titre infiniment subsidiaire,

-''''''''' DIRE ET JUGER que la part de responsabilité de Monsieur [S] ne saurait être supérieure à 10 %

-''''''''' CONDAMNER la SAS EDEIS et son assureur la SMABTP, la société APAVE SUDEUROPE et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et la SCCV PATIOS VITALIS, in solidum, à relever et garantir les Consorts [S], ayants droits de M. [U] [S], et de la MAF pour le surplus.

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Sur les demandes de M. [BW] et le quantum :

-''''''''' DECLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [BW] formulée au titre des travaux de reprise

-''''''''' JUGER que la réparation des préjudices prendra la forme d'une indemnisation

-''''''''' CONFIRMER le jugement du 6 février 2020 en qu'il a :

- Evalué le montant des deux box à supprimer à la somme de 11 000 euros chacun soit 22 000 euros

- Débouté M. [BW] de sa demande au titre de la perte d'exploitation concernant les autres BOX DEBOUTER M. [BW] de ses toutes autres demandes dont ses demandes de réactualisation des préjudices

-''''''''' DEBOUTER toute autre partie de leurs demandes formulées à l'encontre des Consorts [S], ayants droits de M. [U] [S], et de la MAF

-''''''''' CONDAMNER M. [BW] ou tout autre succombant au paiement de la somme de 4 000 euros au profit de la MAF en vertu de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens tant d'appel que de première instance.

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Ils soutiennent que les plans qui avaient été initialement établis par Monsieur [S] respectent bien la norme NFP 91-120 et que ces plans ont été modifiés par la SNC LAVALIN (devenue SASU EDEIS venant aux droits du BE SETI) et qu'ils n'ont pas été annexés dans les actes de vente. Ils considèrent donc que ce sont les plans établis par la SNC LAVALIN qui sont à l'origine des désordres et que la responsabilité de celle-ci est clairement engagée.

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Ils reprochent également à la société APAVE EUROPE d'avoir validé les plans du BET SETI en modifiant les emprises des voies sur la circulation et l'aménagement du parking de sorte que cette société doit se voir imputer une part de responsabilité.

S'agissant de la SCCV PATIOS VITALIS, ils considèrent que celle-ci a commis une faute en n'annexant pas aux actes de vente en dation les plans modifiés dont elle disposait pourtant. Ils soutiennent ainsi qu'ils doivent être mis hors de cause ou que subsidiairement, doivent être condamnés in solidum à les garantir la SAS EDEIS, la société APAVE EUROPE et la SCCV [Adresse 14]'; ils considèrent que la part de responsabilité mise à leur charge ne saurait excéder 10%.

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S'agissant de l'évaluation des préjudices, ils concluent en premier lieu à l'irrecevabilité de la demande relative aux travaux de reprise et subsidiairement, qu'il soit considéré que cette demande est disproportionnée. Ils demandent le rejet des prétentions formulées au titre des boxes supprimés et considèrent que les demandes formulées au titre de la perte d'exploitation des autres boxes ne sont pas justifiées. Ils demandent en outre le rejet de la prétention relative au préjudice moral.

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L'affaire a été clôturée à la date du 9 septembre 2024 et appelée en dernier lieu à a date du 8 octobre 2024.

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MOTIFS DE LA DECISION':

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Sur l'intervention volontaire de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY':

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La société APAVE et son assureur exposent que la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, ne sont plus les assureurs de l'APAVE, cette dernière étant désormais assurée par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.

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Aucune contestation n'est élevée en défense sur cette demande.

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Il convient en conséquence d'y faire droit, d'ordonner la mise hors de cause de la société la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES et de recevoir en son intervention volontaire la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTIONS FRANCE venant aux droits de l'APAVE SUDEUROPE.

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Sur les responsabilités':

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En premier lieu, il convient de rappeler que Monsieur [BW] fonde son action sur les articles 1134 et suivants relatifs à la responsabilité contractuelle, et sur l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle.

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Ces articles sont invoqués dans leur version applicable au litige, à savoir avant la modification opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Il est donc acquis que dans le cadre de la vente du terrain sur lequel devait être édifié l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [M] [BW] devait être payé sous forme d'une dation en paiement à concurrence de 644.000€ et que la dation consistait en l'obligation de transférer la propriété au profit de Monsieur [M] [BW] de 23 garages boxés en sous-sol R-1 (lots n°14 à 25) et R-2 (lots 1 à 12), un emplacement de parking au sous-sol (R-2), une cave au sous-sol (R-2), et de quatre studios.

'

En raison des modifications qui sont survenues au cours de la réalisation du chantier, deux des boxes qui devaient faire l'objet d'une dation ont été détruits pour céder à la place à une aire de retournement. Monsieur [BW] soutient en outre que d'autres boxes n'étaient pas conformes aux conditions contractuelles. Comme le relève l'expert judiciaire dans son rapport, le litige a donc «'pour objet des problèmes d'accessibilité des véhicules de tourisme, au monte voiture et à certains boxes dans les 2 niveaux de sous-sol, la configuration des lieux obligeant les conducteurs, à effectuer de nombreuses man'uvres pour rentrer et sortir des parkings'».

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L'expertise a objectivé les difficultés d'accès et de man'uvre dans les sous-sols, certaines opérations d'accès étant impossibles avec des véhicules de format «'berline'» et difficiles avec des véhicules de petite taille'; l'expert note ainsi que sans la création d'une aire de retournement, tous les garages n'auraient pas été normalement accessibles. Selon les conclusions de l'expert, la structure gros 'uvre réalisée n'est pas conforme aux documents graphiques du permis de construire (lequel, établi par M2DC ARCHITECTE, respecte la norme NFP 91-120), ni aux documents graphiques annexés à l'acte authentique de vente (lesquels sont identiques aux plans du permis de construire et ont donc été établis par M2DC ARCHITECTE).

'

S'agissant de la norme NFP 91-120, l'expert précise que celle-ci, relative aux voies de circulation, prévoit une largeur entre les murs et/ou les poteaux de 5m minimum.

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Il est mentionné dans le rapport que la structure gros 'uvre réalisée est conforme':

-''''''''' Aux documents graphiques du projet «'dossier marché'» DCE qui ont réduit la largeur entre les murs et/ou poteaux de 60cm, donc à 4,40m, ce dossier ayant été établi par M2DC ARCHITECTE et par le BET structure BETI,

-''''''''' Aux documents graphiques du dossier Exécution, identique aux plans «'projet'» établi par le BET structure SETI,

-''''''''' Aux plans de recollement gros 'uvre établis par l'entreprise SECTP (rapport p.19).

'

Quant à la cause et à l'origine des désordres, l'expert indique en p.20 de son rapport que le principe d'aménagement des niveaux de sous-sol R-1 et R-2 tel qu'il était prévu dans le dossier permis de construire et sur le plan annexé à l'acte authentique de vente respectait les prescriptions de la norme NFP 91-120. Cependant, «'en phase d'établissement des dossiers «'projet'» et «'exécution'», des modifications ont été apportées sur la longueur des voiles béton séparant les boxes (2 à 2) situés en partie Sud des 2 niveaux, qui ont été mesurés à 5,62m, à partir de la paroi Sud (fond de boxe), alors qu'ils étaient prévus initialement, d'une longueur de 5m.

Les débords de tête de voile, séparant les boxes n°9 et 10, au niveau R-1 et n°11 et 12 au niveau R-2, en réduisant la largeur de la voie de circulation centrale de 62cm, a proximité du monte voiture, (4,40m au lieu de 5m) sont à l'origine des difficultés de man'uvre rencontrées par les usagers'».

'

Insistant sur ce point, l'expert indique en p.21 de son rapport expose que «'les difficultés de man'uvre dans les niveaux de parking -1 et -2, sont liées à une largeur insuffisante de la voie de circulation centrale (entre têtes de voiles) au droit de l'accès au monte voiture, suite à des modifications dimensionnelles de la structure béton, apportées au projet lors de la mise au point des documents graphiques en phase «'PRO DCE'» et maintenues en phase EXECUTION'»

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Ainsi, si les plans initiaux, tels qu'ils avaient été établis par M2DC ARCHITECTE pouvaient permettre une circulation normale dans les niveaux de sous-sol, ce sont les modifications apportées en cours d'exécution qui sont à l'origine des difficultés rencontrées (suppression de deux boxes et problèmes d'accessibilité).

'

La Cour relève que le manquement contractuel dont se prévaut Monsieur [BW] à l'appui de ses demandes est caractérisé. En effet, l'expertise révèle de façon explicite que les conditions de réalisation des sous-sols ne sont pas conformes aux plans qui étaient annexés aux actes de vente. Le manquement étant établi, il convient d'en déterminer l'imputabilité.

'

Cette imputabilité des manquements est évoquée par l'expert en p.21 et 22 du rapport'; sont examinées les imputabilités au titre du défaut de conception et au titre du retard dans la mise en service des boxes.

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S'agissant du défaut de conception, il expose que':

-''''''''' «'le BET SETI, lors de ses études en phase PRO et en phase d'exécution, n'a pas respecté les plans du permis de construire, établis par l'Architecte. Il lui appartenait pour être conforme à la Norme NFP 91-120, de concevoir pour les deux niveaux de parkings une structure qui permette de s'affranchir des têtes de voiles, moyennant le confortement de la structure, tel que proposé par Mr. [K] ingénieur Structure'».

-''''''''' «'le cabinet [S] en charge des «'plans PROJET Architecte'» et d'une mission VISA, sur les plans d'exécution n'a pas relevé sur les plans techniques la non-conformité concernant le dimensionnement de la voie de circulation par rapport à Norme NFP 91-120'».

'

Ainsi, le défaut de conception en phase PRO est imputé à ces deux sociétés à hauteur de 60% pour la SNC LAVALIN (SETI) et de 40% pour M. [S].

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S'agissant de la mise en service des boxes, les imputabilités sont retenues comme suit':

-''''''''' «'Période P1

Cabinet [S], architecte, Maître d''uvre '''''''''''''''''''''' 54%

SNC LAVALIN (ex SETI) bureau d'études structures ''''''''' 36%

APAVE