TJ Paris, 13 déc. 2024, RG 21/00197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre
3ème section

N° RG 21/00197
N° Portalis 352J-W-B7F-CTRMB

N° MINUTE :

Assignation du :
06 janvier 2021

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REZEAU et
Me BOYAVAL-ROUMAUD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet ANDRÉ GRIFFATON
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618

***

Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 06 janvier 2021 par Monsieur [W] [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024 Monsieur [W] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par bulletin en date du 28 octobre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 pour conclusions d’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier n’a pas conclu. Cependant l’article 396 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défenseur ne se fonde sur aucun motif légitime.

PAR CES MOTIFS,