TJ Évry, 13 déc. 2024, RG 24/00548
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 13 décembre 2024
N° RG 24/00548 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEIT
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. LE CLOS DE TIGERY
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. BATI CONCEPT, exerçant sous le nom commercial ELEGANCIA HOME
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Joseph BENAIM, avocat au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la société demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. LE CLOS DE TIGERY et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. LE CLOS DE TIGERY.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 13 décembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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