TJ Nanterre, 13 déc. 2024, RG 24/00835
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
13 Décembre 2024
N° RG 24/00835 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMOU
N° Minute : 24/01969
AFFAIRE
[G] [X]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
Service recouvrement contentieux
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir régulier
***
L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 janvier 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à M. [G] [X] une décision portant application d'une pénalité administrative d'un montant de 250 euros pour absence de déclaration de ses revenus.
Le 1er mars 2024, M [X] a contesté cette décision devant la présente juridiction.
La caisse d'allocations familiales de Paris et M. [X] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 4 novembre 2024.
Dans le dernier état de ses observations, la caisse d'allocations familiales de Paris demande la confirmation de sa décision.
M [X] n'a pas comparu à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
M [X] n'ayant présenté aucune observation à l'occasion de la présente audience, il convient de mettre à sa charge la pénalité de 250 euros notifiée par la caisse d'allocations familiales le 5 janvier 2024.
Sur les dépens et les frais de l'instance
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [X] les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
MET À LA CHARGE de M [G] [X] la somme de 250 euros à payer à la caisse d'allocations familiales de Paris.
MET À LA CHARGE de M [G] [X] les entiers dépens de l'instance.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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