CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/14786

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ525

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024011271

APPELANTE

S.A.S. ISB INGENIERIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 388

INTIMÉE

S.A.R.L. ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE DE TRAVAUX, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0578

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société ISB ingénierie a interjeté appel le 6 août 2024 d'une ordonnance de référé rendue le 26 juin 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige relatif à une demande de provision présentée par la société Ecole supérieure de conduite de travaux.

Par message transmis par le RPVA le 28 octobre 2024, le conseil de la société intimée a informé la cour que, par jugement rendu le 17 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ISB ingénierie et a désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, il convient de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS