CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/13184

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/13184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZIH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 30 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024F00035 rendue par le Tribunal de Commerce de Rennes le 06 Juin 2024

Appelante :

S.A.R.L. GARDEN TENNIS CLUB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084512

Intimé :

Monsieur [R] [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société GARDEN TENNIS CLUB, appelante le 18 novembre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 16 juillet 2024, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel et déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la société GARDEN TENNIS CLUB ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [R] [Z] dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la société GARDEN TENNIS CLUB n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois ni ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 16 juillet 2024, ceux qui entraînent la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,