CA Paris, 13 déc. 2024, RG 22/12018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 13 DECEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBIZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021009004

APPELANT

Monsieur [M] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

né le 21 Juin 1971 à [Localité 5]

Reeprésenté par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

INTIMEE

S.A.R.L. AXM HUMAN RESSOURCES

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 843 231

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

 

La SARL AXM Human Ressources (la société AXM) exerce une activité de commercialisation de prestations d'assistance aux entreprises dans les domaines des ressources humaines, du marketing, de la publicité, de l'informatique et des finances. Elle accompagne les entreprises, en vue de recruter du personnel, en leur proposant une sélection de candidats.

A partir du mois de mai 2017, M. [M] [R], exerçant en son nom personnel, a réalisé des prestations pour le compte de la société AXM, en qualité de chargé de recrutement, sans signer aucun contrat.

M. [R] a transmis des factures à la société AXM, au titre des prestations réalisées durant la période du mois de mai 2017 au mois de mars 2019, d'un montant total de 71.203,39 €, dont celle-ci s'est acquittée, déduction faite d'une rétrocession de 7,5 % sur chaque commission, destinée à financer des actions marketing.

Le 12 avril 2019, répondant à la demande de M. [R], la société AXM a transmis à celui-ci un état de commissionnement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 29 avril 2019, M. [R] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société AXM de lui payer la somme de 5.340,25 € correspondant au montant des sommes rétrocédées à titre de redevance, outre la somme de 7.388,02 € afférente à huit factures figurant dans l'état de commissionnement, soit une somme totale de 12.728,27 €.

N'ayant pas obtenu satisfaction, suivant exploit du 4 février 2021, M. [R] a fait assigner en paiement la société AXM devant le tribunal de commerce de Paris.

 

Par jugement en date du 15 juin 2022, le tribunal a :

Débouté M. [R] de sa demande visant à voir condamner la société AXM à lui régler la somme de 12.728,27 €,

Débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et matériel,

Débouté la société AXM de sa demande de condamnation de M. [R] à lui restituer un casque audio et un ordinateur portable,

Débouté la société AXM de sa demande au titre de la procédure abusive,

Condamné M. [R] à verser à la société AXM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamné M. [R] aux dépens.

 

M. [R] a formé appel du jugement, par déclaration du 27 juin 2022.

 

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats, le 23 novembre 2022, la société AXM a interjeté un appel incident.

 

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 24 janvier 2023, M. [M] [R] demande à la Cour, au visa des articles 1104 et 1231 du code civil, de :

 

« INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 juin 2022

Ce faisant,

CONDAMNER la Société AXM HUMAN RESSOURCES à devoir payer à Monsieur [M] [R] la somme de 12.728,27 euros avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2019,

CONDAMNER la Société AXM HUMAN RESSOURCES au paiement de la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'absence de paiement et de la privation de trésorerie, en application de l'article 1231 du Code civil

CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Société AXM HUMAN RESSOURCES de l'ensemble de ses demandes

Ce faisant,

DEBOUTER la société AXM HUMAN RESSOURCES de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

STATUER ce que de droit quant aux dépens. »

 

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 23 novembre 2022, la SARL AXM Human Ressources demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de :

 

« - Confirmer le Jugement dont appel du Tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [R] de sa demande de condamnation de la société AXM au versement de la somme de 12.728,27 euros ;

- Confirmer le Jugement dont appel du Tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [R] de sa demande de réparation de son préjudice moral et matériel ;

- Infirmer le Jugement dont appel du Tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022 en ce qu'il a débouté la société AXM de sa demande d'ordonner à Monsieur [M] [R] de restituer le casque audio et l'ordinateur portable ;

- Infirmer le Jugement dont appel du Tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022 en ce qu'il a débouté la société AXM de sa demande au titre de la procédure abusive ;

Par conséquent, et statuant à nouveau,

o Ordonner à Monsieur [M] [R] de restituer le casque audio et l'ordinateur portable mis à sa disposition par la société AXM Human Ressources,

o Condamner Monsieur [M] [R] à verser à la société AXM Human Ressources la somme de 10.000 euros pour procédure abusive,

En tout état de cause,

- Condamner Monsieur [M] [R] à verser à la société AXM Human Ressources la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Monsieur [M] [R] au paiement des entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant au profit de la Selarl 2h avocats prise en la personne de Maître Audrey Schwab et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. »  

 

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement de M. [R]

Enoncé des moyens

M. [R] prétend que la société AXM a retranché indûment un pourcentage de 7,5 % sur le montant des factures émises entre le mois de mai 2017 et le mois de mars 2019, dont il sollicite le remboursement à hauteur de 5.340,25 €. Il fait valoir que le montant de cette rétrocession ne faisait l'objet d'aucun accord entre les parties, en soulignant qu'il n'a signé aucun contrat écrit et que, en dépit de ce que prétend la société AXM, les échanges de courriels ne sont pas révélateurs d'une quelconque volonté de sa part de retrancher spontanément un pourcentage du montant de ses commissions. Il ajoute que la société AXM a omis de lui régler huit factures, d'un montant total de 7.388,02 €. Il réplique que les prestations dont il sollicite le règlement ont été vérifiées par la société AXM et approuvées par l'état de commissionnement, de sorte que celle-ci n'est pas fondée à lui opposer l'absence de justification de ses prestations. Il soutient, enfin, que le refus de paiement la société AXM des sommes dont elle lui reste redevable, depuis le mois de mai 2017, lui a causé un préjudice moral et financier.

La société AXM allègue, pour sa part, que M. [R] a tacitement accepté les termes du contrat type de chargé d'affaires, qu'elle lui avait adressé, prévoyant la rétrocession d'un pourcentage de 7,5 % sur chacune des commissions perçues, afin de financer ses actions marketing, encore qu'il n'ait jamais retourné ce document dûment signé. Elle relève, à cet égard, que M. [R] a, de lui-même, reversé la redevance sur sa première commission, avant de demander que celle-ci soit défalquée directement du montant de ses commissions, ce qui lui a été accordé, et qu'il n'a jamais remis en cause l'accord des parties sur ce point. Elle s'oppose également à la demande de paiement des commissions, au motif que M. [R] ne justifie pas avoir accompli les missions correspondantes, qui avaient été confiées d'autres chargés d'affaires, et que les deux dernières factures n'ont pas été réglées par les clients, ce qui excluait le paiement de ses commissions.

 

Réponse de la Cour

Selon l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Il incombe à celui qui demande le paiement d'une prestation d'établir, d'une part, qu'elle lui a été commandée et, d'autre part, qu'il l'a exécutée.

- Sur la demande de remboursement des redevances prélevées

Dans le cas présent, les parties s'accordent à reconnaître que M. [R] n'a signé aucun contrat. La société AXM, contrairement à ce qu'elle indique, ne rapporte pas la preuve qu'elle lui aurait communiqué un contrat de chargé d'affaires prévoyant une rétrocession de 7,5 % du montant des commissions versées. Elle produit, en effet, tout au plus des exemples de contrat conclus avec certains chargés d'affaires, sans pour autant justifier de la rédaction d'un contrat établi au nom de M. [R] ni de l'envoi d'un courrier adressé à ce dernier.

Il n'en demeure pas moins que M. [R] a accepté de régler le montant de la redevance prélevée sur le montant de la première commission, facturée le 17 mai 2017, ce qu'il ne conteste pas. En outre, il est démontré, au vu de nombreux courriels échangés entre les parties, durant la période du 4 décembre 2017 au 19 octobre 2018, que celui-ci a, de sa propre initiative, demandé à la société AXM de défalquer le pourcentage de la redevance du montant des factures qu'il lui adressait, avant de procéder à leur paiement, ce que celle-ci a accepté, afin de lui permettre d'éviter d'avoir à la reverser. Enfin, force est de constater que, jusqu'à la fin de la relation contractuelle, au mois de mars 2019, M. [R] n'a jamais contesté être redevable du montant de la redevance, dont il a sollicité le remboursement, pour la première fois, aux termes de la lettre recommandée du 29 avril 2019.

Il y a donc lieu de considérer qu'il existait un accord, au moins tacite, des parties portant sur la rétrocession de 7,5 % par M. [R] du montant de ses commissions, de sorte que ce dernier n'apparaît pas fondé à solliciter la restitution des sommes correspondantes.

- Sur la demande en paiement des commissions

M. [R] sollicite, tout d'abord, le paiement de sept commissions, selon factures du 6 mars 2019 (client Subsea), 4 mars 2019 (client Trajectoires Conseil et Carrières), 28 février 2019 (client Marini Ermont), 21 février 2019 (client Myrra SAS), 7 février 2019 (client Groupe Guisnel), 31 janvier 2019 (client Valoris RH) et 8 septembre 2017 (client Persuaders RH), d'un montant total de 5.996,02 €. Cependant, comme l'a relevé le tribunal de commerce, il ne rapporte pas la preuve des prestations qu'il prétend avoir réalisées. Il ne produit notamment aucun échange de courriels avec les clients susmentionnés, et ne fait état d'aucune précision relative au profil des candidats placés chez ces derniers, grâce à son intervention. Contrairement à ce qu'il soutient, l'état de commissionnement qui lui a été adressé n'établit pas la réalité des prestations, la société AXM justifiant, au contraire, au vu d'un extrait de logiciel de gestion interne, que d'autres chargés de recrutement avaient été chargés de cinq des missions concernées.

L'appelant se prévaut, ensuite, d'une facture du 20 décembre 2017 (client Batir RH), d'un montant de 1.393 €. Il n'est, toutefois, pas contesté que, selon les termes de l'accord contractuel, les commissions ne devenaient disponibles qu'une fois la facture acquittée par le client auprès de la société AXM. Or, il apparaît, au vu de l'extrait de compte produit par la société intimée, certifié par son expert-comptable, que la facture litigieuse n'a pas été réglée par le client, ce dont il résulte que M. [R] n'était pas en droit de percevoir une commission.

Le jugement sera, dès lors, confirmé, en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de M. [R].

- Sur la demande de dommages et intérêts

Par suite des développements qui précèdent, M. [R] ne pourra être que débouté de sa demande de dommages et intérêts, le jugement devant être également confirmé de ce chef de rejet.

 

Sur la demande de la société AXM de restitution d'un casque et d'un ordinateur

Enoncé des moyens

La société AXM prétend que M. [R] a omis de lui restituer le casque audio et l'ordinateur portable qu'elle lui avait confiés, durant l'exécution du contrat.

L'appelant s'oppose à sa demande, en faisant valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'il détient ces matériels.

 

Réponse de la Cour

La société AXM ne produit aucune pièce de nature à établir la remise d'un casque et d'un ordinateur à M. [R], restés en la possession de ce dernier. Le jugement, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de restitution, sera par suite confirmé.

Sur la demande de la société AXM pour procédure abusive

C'est par de justes motifs que le tribunal a estimé que la société AXM ne démontrait pas que l'action introduite en justice par M. [R] avait dégénéré en abus de droit. Il y a lieu, par conséquent, de confirmer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

 

M. [R] succombant au recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

 

Statuant de ces chefs en cause d'appel, la Cour le condamnera aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl 2h avocats prise en la personne de maître Audrey Schwab, ainsi qu'à payer à la société AXM une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

 

PAR CES MOTIFS