CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 23/05173

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°202

D.A. : Numéro : 23/04018 du : 21 Décembre 2023

N° RG 23/05173 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6LG

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de première instance de Lille en date du 12 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 19/03460

APPELANTE

S.A.S. [2]

Représentée par Me Charlotte DAMIANO du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Organisme [4]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Décembre 2023 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 12 décembre 2023 par le Tribunal de première instance de Lille dans le litige l'opposant à l'URSSAF [3],

Attendu que la S.A.S. [2] a, le 02 octobre 2024, par courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 décembre 2023 ; Qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS