CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2024, RG 24/11272
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/11272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVUE
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M242
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [O] [B] [I]
Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. [Adresse 6]
Intimée
Me [Y] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 19 novembre 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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