CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 20/02310

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N°2024/287

Rôle N° RG 20/02310 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTIR

Société ROCQUAINE

C/

[T] [O]

[C] [D]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

S.A. EUROMAF

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Caroline PAYEN

Me Hervé BOULARD

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 14/02673.

APPELANTE

SCI ROCQUAINE prise en la personne de son gérant en exercice

sise [Adresse 4]

représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Elodie GOMES, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMES

Monsieur [T] [O]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE, plaidant

Madame [C] [D]

née le 26 février 1972

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Baptiste BISSON, avocat au barreau de GRASSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - prise en sa qualité d'assureur de [T] [O], représentée par son président en exercice, domicilié de droit audit siège

sis [Adresse 2]

S.A. EUROMAF prise en sa qualité d'assureur de [C] [D], représentée par son président en exercice, domicilié de droit audit siège

sis [Adresse 2]

toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistées de Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS et Madame Florence TANGUY, conseillères chargées du rapport.

Madame Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente,

Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024, prorogé au 13 décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte de vente du 12 avril 2006, la SCI Rocquaine a acquis une villa située [Adresse 4] à [Localité 5].

Suivant contrat de mission de marché privé conclu le 4 octobre 2006, la maîtrise d''uvre a été confiée à M. [T] [O], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français, et à Mme [C] [D], assurée auprès de la société Euromaf, lesquels avaient pour mission complète la conception et la direction des travaux de modification de la façade et de l'aménagement intérieur évalués selon un avant-projet sommaire du 26 septembre 2006 à la somme de 1 159 500 euros hors taxes.

Par autorisation administrative accordée le 16 mars 2007, le maire de la commune de [Localité 5] a validé la déclaration de travaux exemptés de permis de construire portant sur la modification des façades d'une construction existante, avec création d'une terrasse et transformation d'une piscine, telle qu'elle avait été déposée par M. [O] et Mme [D] le 27 novembre 2006 pour le compte de la société Rocquaine.

Par arrêté du 6 juillet 2007, le maire a accordé un permis de démolir concernant les modifications induites par le projet de rénovation de la villa existante et de la modification de la piscine, comme établies par les architectes dans leur demande déposée le 22 novembre 2006.

Le 13 février 2009, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a notifié au maître d'ouvrage un procès-verbal daté du 6 janvier 2009 constatant l'exécution de travaux en infraction aux dispositions du code de l'urbanisme, en raison du non-respect en site classé de la déclaration de travaux du 16 mars 2007 et du permis de démolir du 6 juillet 2007.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 6 mars 2009, la SCI Rocquaine a résilié de manière unilatérale le contrat conclu le 4 octobre 2006 avec M. [O] et Mme [D].

Par ordonnance du 26 avril 2011, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la demande d'expertise judiciaire de la SCI Rocquaine mais, par arrêt du 5 janvier 2012, la présente cour d'appel a infirmé cette décision et a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [T] [F].

Le rapport d'expertise a été déposé le 1er mars 2013.

Par actes des 17 et 18 avril 2014 et 23 mai 2014, la SCI Rocquaine a assigné M. [O] et Mme [D] ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins d'indemnisation de multiples préjudices.

Parallèlement, par une ordonnance du 29 juillet 2016, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de transmission au juge administratif de deux questions préjudicielles relatives à la légalité du procès-verbal d'infraction pris le 6 janvier 2009 et de 1'arrêté interruptif de travaux pris le 27 mars 2009 fondant les demandes de la SCI Rocquaine et de sursis à statuer présentées par Mme [D].

Par jugement du 21 janvier 2021 le tribunal judiciaire de Nice a :

-déclaré recevable la demande de Mme [C] [D] aux fins de voir saisir le juge administratif des deux questions préjudicielles relatives à la légalité des deux actes administratifs qui fondent les demandes de la Société Rocquaine concernant le procès-verbal d'infraction du 6 janvier 2009 et l'arrêté interruptif de travaux du 27 mars 2009,

-rejeté cette demande disant n'y avoir lieu à poser les deux questions préjudicielles souhaitées par Mme [D] au tribunal administratif relatives à la légalité du procès-verbal d'infraction du 6 janvier 2009 et de l'arrêté du 27 mars 2009,

-débouté la société Rocquaine de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-déclaré sans objet les demandes de garantie à l'encontre des assureurs,

-condamné la société Rocquaine à payer la somme de 5 000 euros à M. [T] [O], d'une part, et à Mme [C] [D], de l'autre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Rocquaine à payer la somme de 4 000 euros à la MAF, d'une part, et à Euromaf, de l'autre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Rocquaine aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction au profit des conseils de Mme [D] et M. [O].

La SCI Rocquaine a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 13 février 2020 limitant le recours aux dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée à payer des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux autres parties ainsi qu'à la charge des dépens.

Mme [D] en a relevé appel incident et M. [O], la MAF et Euromaf ont formé des appels incident éventuels par le biais de leurs premières conclusions en date respectivement des 3 août 2020, 10 juillet 2020 et 16 juillet 2020.

Par une ordonnance d'incident du 28 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [D] et M. [O] ainsi que leurs assureurs respectifs de leurs demandes de transmission au juge administratif des deux questions préjudicielles relatives à la légalité du procès-verbal d'infraction et de 1'arrêté interruptif de travaux fondant les demandes de la SCI Rocquaine et de sursis à statuer dans cette attente, et les a condamnés in solidum à payer à cette dernière une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu les dernières conclusions de la SCI Rocquaine, notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024 aux termes desquelles il est demandé à la cour :

In limine litis :

-rejeter la demande de questions préjudicielles formulée par Mme [C] [D] et les sociétés MAF et Euromaf comme étant irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour de céans en date du 28 janvier 2021, qu'infondée ;

-rejeter leur demande de sursis à statuer subséquente ;

-écarter des débats les nouvelles observations formulées relatives aux questions préjudicielles en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour de céans en date du 28 janvier 2021 ;

Sur le fond :

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 janvier 2020, en ce qu'il a :

'débouté la société société Rocquaine de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'déclaré sans objet les demandes de garantie à l'encontre des assureurs,

'condamné la société société Rocquaine à payer à M. [T] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'condamné la société société Rocquaine à payer à Mme [C] [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'condamné la société société Rocquaine à payer à la société MAF la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'condamné la société société Rocquaine à payer à la société Euromaf la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'condamné la société Société Rocquaine aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, distraits au profit de Maître Augereau et de Maître Nicolas Rochet ;

Et, statuant à nouveau :

-rejeter tous moyens de défense, fins et conclusions des intimés comme manifestement irrecevables, infondés et injustifiés,

-débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-donner acte que la société s'en rapporte concernant la détermination de la nature matérielle ou immatérielle du préjudice subi par la société Rocquaine,

-condamner solidairement M. [T] [O], Mme [C] [D] et leurs assureurs, les sociétés MAF et Euromaf, à payer la somme de 5 511 416,13 euros à la société Rocquaine en réparation des préjudices qu'elle a subis,

-condamner in solidum M. [T] [O], Mme [C] [D] et leurs assureurs, les sociétés MAF et Euromaf, à payer à la société société Rocquaine la somme de 60 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel ;

-condamner in solidum M. [T] [O], Mme [C] [D] et leurs assureurs, les sociétés MAF et Euromaf, aux entiers dépens de première instance et d'appel,

Vu les dernières conclusions de la Mutuelle des Architectes Français et de Euromaf, notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

A titre liminaire :

-statuer ce que de droit sur la demande de Mme [D] de surseoir à statuer sur les demandes dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur les questions préjudicielles soulevées par Mme [D],

Au principal :

-confirmer les dispositions du jugement attaqué ayant rejeté les demandes de la Société Rocquaine dirigées contre Mme [D], dont la sphère d'intervention est étrangère à l'objet du litige, et de son assureur Euromaf en l'absence de responsabilité extra contractuelle et de fautes contractuelles en lien avec les préjudices réclamés,

-confirmer les dispositions du jugement attaqué ayant rejeté les demandes de la SCI Rocquaine dirigées contre M. [O] et la MAF en lien de causalité directe entre les fautes reprochées et des préjudices démontrés,

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 21 Janvier 2020 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a rejeté les demandes contre la société Euromaf et la MAF,

Subsidiairement :

Sur les responsabilités finales :

-rejeter comme irrecevables les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées contre la MAF, assureur de M. [O], et contre la société Euromaf, assureur de Mme [D], sur le fondement des clauses contractuelles d'exclusion de solidarité opposables par ses co-contractants et leurs assureurs à la société Rocquaine, leurs assureurs ne pouvant avoir à payer des sommes non dues par leurs assurés, pour les fautes commises par les entreprises et au demeurant non démontrées,

A tout le moins :

-rejeter les demandes contre Mme [D] et son assureur Euromaf et confirmer les dispositions du jugement ayant rejeté les demandes dirigées contre les sociétés MAF ET Euromaf,

Pour le surplus,

-juger que la société Rocquaine doit conserver à sa charge 2/3 de la responsabilité des préjudices subis au titre de ses décisions et fautes, ayant contribué à son préjudice en toute connaissance de cause et limiter son droit à indemnisation à 1/3 des préjudices que la Cour jugerait avérés du fait des fautes reprochées aux maîtres d''uvre,

-limiter au plus la part de responsabilité de M. [O] au plus à 1/3 des préjudices découlant du litige,

Sur le quantum des sommes réclamées par la société Rocquaine :

-rejeter les demandes de la société Rocquaine comme non fondées en droit et en droit, en l'absence de preuve des préjudices allégués et d'imputabilité de ces préjudices aux fautes de M. [O] et de Mme [D],

A tout le moins :

-rejeter les demandes au titre des honoraires payés à Mme [D] et M. [O] qui ne constituent pas des préjudices indemnisables et le cumul de ces demandes avec des dommages intérêts rendant irrecevables les demandes destinées à indemniser en tout ou partie le même préjudice,

En tout cas,

Sur les honoraires de maîtrise d''uvre, de bureaux d'études et les travaux :

-rejeter les demandes de la société Rocquaine concernant :

'les travaux du 1er projet sous maîtrise d''uvre [O]/[D],

'les travaux du second projet entièrement différents et sans rapport directe avec le litige,

-limiter les sommes allouées au montant hors taxes des travaux et autres dépenses, sauf à justifier qu'elle ne récupère pas la TVA,

Sur les préjudices de jouissance relatifs au retard du chantier,

-rejeter les demandes au titre du préjudice de jouissance de 99 mois comme sans lien démontrés avec des fautes imputables à M. [O] et Mme [D],

A tout le moins,

-limiter à 8 mois au plus le retard imputable à la maîtrise d''uvre,

-limiter la somme maximale pouvant être allouée à la moyenne des sommes proposées par le Cabinet Meralli Ballou pour la période de 8 mois soit (14 397,00 + 57 820,00 / 2) = 36 108,50 euros au plus x 1/3 = 12 036,17 euros,

-rejeter le surplus des demandes, notamment la demande de préjudice moral,

Sur les limites de garantie de la MAF, assureur de M. [O] :

A titre principal :

-juger que la MAF, assureur de M. [O], est fondée à opposer à son assuré comme aux tiers ses limites de garantie, à savoir :

'la non garantie des honoraires indûment payés à M. [O]

'la franchise contractuelle telle que prévue à l'article 3 des conditions particulières

'le plafond de garantie de 500 000 euros sur préjudices immatériels non consécutifs (DINC) tels que prévu à l'article 2.121 des conditions particulières,

-condamner la MAF au plus dans ces limites, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie de 500 000 euros sur préjudices immatériels non consécutifs (DINC),

A titre subsidiaire

-juger que la MAF, assureur de M. [O], est fondée à opposer à son assuré comme aux tiers ses limites de garantie, à savoir :

'la non garantie des honoraires indûment payés à M. [O]

'la franchise contractuelle telle que prévue à l'article 3 des conditions particulières

'le plafond de garantie de 1 750 000 euros sur préjudices matériels et immatériels consécutifs tels que prévu à l'article 2.121 des conditions particulières,

-condamner la MAF au plus dans ces limites, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie de 1 750 000 euros sur préjudices matériels et immatériels consécutifs (Dic),

Sur les limites de garantie de la société Euromaf, assureur de Mme [D] :

A titre principal

-juger que la société Euromaf, assureur de Mme [D], est fondée à opposer à son assuré comme aux tiers ses limites de garantie, à savoir :

'la non garantie des honoraires indument payés à Mme [D]

'la franchise contractuelle telle que prévue à l'article 3 des conditions particulières

'le plafond de garantie de 500 000 euros sur préjudices immatériels non consécutifs (DINC) tel que prévu à l'article 2.121 des conditions particulières,

-condamner la société Euromaf au plus dans ces limites, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie de 500 000 euros,

A titre subsidiaire,

-juger que la société Euromaf, assureur de Mme [D], est fondée à opposer à son assurée comme aux tiers ses limites de garantie, à savoir :

'la non garantie des honoraires indument payés à Mme [D]

'la franchise contractuelle telle que prévue à l'article 3 des conditions particulières

'le plafond de garantie de 1 750 000 euros (DIC) sur préjudices matériels et immatériels consécutifs tels que prévu à l'article 2.121 des conditions particulières,

-condamner la société Euromaf au plus dans ces limites, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie de 1 750 000 euros,

-rejeter toutes autres demandes contre les sociétés MAF et Euromaf,

Y ajoutant,

-condamner la société Rocquaine à payer à chacune des sociétés Euromaf et MAF les sommes suivantes :

'à chacune la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

'les entiers dépens, distraits au profit de Maître Joseph Magnan-SCP Magnan et Associés, avocat à Aix en Provence, qui sera admis au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de M. [T] [O], notifiées par voie électronique le 13 août 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de :

A titre préliminaire :

-dire et juger que le jugement n'est pas intrinsèquement vicié,

-dire et juger que le tribunal a valablement fait siennes les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M. [F] et a jugé en fait et en droit,

A titre principal :

-confirmer jugement en ce qu'il a débouté la société Rocquaine de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnée,

- en conséquence, juger que :

-M. [T] [O] ne s'est rendu coupable d'aucune tromperie,

-les autorisations administratives obtenues par M. [T] [O] sont conformes au regard du projet envisagé,

-les travaux réalisés sous la maîtrise d''uvre de M. [T] [O] sont conformes aux autorisations administratives obtenues,

-l'impossibilité de mise en place du processus de régularisation par M. [T] [O] a été provoquée par la société Rocquaine,

-M. [T] [O] n'a pas manqué à son obligation de conseil et n'engage pas sa responsabilité civile contractuelle,

-M. [T] [O] et Mme [C] [D] sont les cocontractants à parts égales du maître d'ouvrage, la société Rocquaine,

- en conséquence, débouter la société Rocquaine de sa demande de condamnation de M. [T] [O] au titre du préjudice de jouissance, du préjudice lié aux travaux exécutés avant la résiliation du contrat de marché, du préjudice lié aux travaux exécutés après la résiliation du contrat de marché, du préjudice moral, et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Si la cour considérait que M. [O] engage sa responsabilité, à titre subsidiaire et selon appel incident :

-condamner la MAF à relever et garantir M. [T] [O] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans la limite du plafond contractuel de 500 000 euros,

-débouter la société Euromaf de sa demande visant à voir dit et jugé que la sphère d'intervention de Mme [C] [D] est étrangère au présent litige,

-débouter la société Euromaf de sa demande visant à voir dire et juger que Mme [C] [D] soit mise hors de cause,

-débouter la société Euromaf de sa demande visant à voir dire et juger sans objet les demandes dirigées contre elle et visant à la mettre hors de cause,

-débouter Mme [C] [D] de sa demande visant à sa mise hors de cause, et la condamner solidairement ou in solidum avec M. [T] [O], la société MAF et la société Euromaf en toutes condamnations qui seraient prononcées au profit de la société Rocquaine,

En tous cas :

-condamner la société Rocquaine à payer à M. [T] [O] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux entiers dépens en ceux y compris les frais d'expertise.

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [D], notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024 au terme desquelles il est demandé à la cour de :

-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice 21 janvier 2020 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

-condamner la société Rocquaine à payer à Mme [D] la somme de 20 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Magnan, avocat,

Si, par extraordinaire, la cour de céans réformait ladite décision, statuant à nouveau :

-juger irrecevable la demande nouvelle de condamnation de Mme [D] formulée par M. [O] pour la première fois en cause d'appel,

-juger que les préjudices invoqués par la société Rocquaine lui sont essentiellement imputables du fait de ses choix ayant entraîné surcoûts et retards pour le chantier, et pour ne pas avoir pris les décisions qui s'imposaient suite à l'AIT, même si par extraordinaire celui-ci s'avérait légal,

-juger que la responsabilité de Mme [D] n'est pas engagée,

-la mettre purement et simplement hors de cause,

-débouter la SCI Rocquaine de toutes ses prétentions financières autant exorbitantes qu'infondées,

En tout état de cause,

-débouter tout concluant de leurs demandes dirigées à l'encontre de Mme [D],

-condamner la société Rocquaine à payer à Mme [D] la somme de 20 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Magnan, avocat,

L'ordonnance de clôture est en date du 13 septembre 2024.

A l'issue de l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle elles ont été régulièrement convoquées, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. Elles ont été informées par le greffe que le délibéré était prorogé au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au préalable, la SCI Rocquaine prétend que le jugement serait intrinsèquement « vicié » en ce que les premiers juges auraient repris, sans critique et analyse personnelle, les conclusions de l'expert, M. [F].

La cour constate cependant que la motivation du jugement déféré est propre au tribunal et atteste de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement qui s'appuie, à juste titre, sur les conclusions motivées de l'expert, architecte DPLG, nommé à l'effet d'éclairer les juges sur les griefs de la SCI Rocquaine formés à l'encontre de M. [O] et Mme [D].

La SCI Rocquaine affirme encore que M. [O] et Mme [D] l'auraient trompée en se prévalant de la qualité d'architectes alors qu'ils ne disposaient pas des formations et compétences professionnelles requises pour concevoir et mettre en 'uvre l'avant-projet définitif, lequel nécessitait le dépôt d'un permis de construire relevant des seuls pouvoirs d'un architecte.

Or, M. [O] déclare être architecte d'intérieur et designer qualifié comme mentionné sur le contrat de mission et conclu avec la SCI Rocquaine et les documents émis postérieurement, et il produit des documents attestant qu'il est habilité sous le n° 274 par l'Of'ce Professionnel de Quali'cation des Architectes d'Intérieur, tandis que Mme [D] indique, quant à elle, exercer la profession d'architecte d'intérieur (« interior designer ») pour laquelle elle a effectivement été missionnée par la SCI Rocquaine.

La cour constate que la SCI Rocquaine ne produit aucun élément démontrant que M. [O] et Mme [D] se seraient présentés en tant qu'architectes et non architectes « d'intérieur » ou « interior designer », tandis que leurs qualités figurent bien sur les documents contractuels, ce dont il se déduit que ces professionnels ne prétendaient pas au titre d'architecte et que le maître d'ouvrage en était parfaitement informé.

Par ailleurs, le projet de base tel que décrit dans le contrat de mission (« modification des façades et aménagement intérieur d'une villa existante ») ne nécessitait que le dépôt d'une déclaration de travaux et d'un permis de démolir et n'obligeait donc pas à l'intervention d'un architecte.

La SCI Rocquaine soutient à cet égard que M. [O] et Mme [D] ont conçu et mis en 'uvre un « projet architectural structurellement vicié » et qu'ils auraient failli à leur obligation de conseil notamment sur la faisabilité de ce projet, tel que décrit dans l'avant-projet définitif, qui constituerait la base de l'accord des parties.

M. [O] objecte à cet égard que cet avant-projet définitif était un travail de projection de ce qui pouvait être fait au niveau existant sous la piscine, mais qu'il n'a jamais été validé ni signé par la SCI Rocquaine.

Celle-ci réplique que, nonobstant l'absence de signature de cet avant-projet définitif, il s'agissait d'un document contractuel puisqu'il était expressément prévu par le contrat qui les liait comme faisant partie de la phase conception des travaux, et qu'il devait se substituer à l'avant-projet sommaire.

S'agissant de cet avant-projet définitif établi en juin 2007, la cour constate que l'expert indique que les aménagements prévus au rez-de-chaussée et à l'étage de la villa n'étaient pas modifiés significativement par rapport aux autorisations délivrées (DT et permis de démolir) tandis que, pour autant, les aménagements et dispositions nouvellement projetés au niveau du rez-de-jardin (ou niveau terrasse) et sous la terrasse de la piscine ne figuraient pas dans le projet antérieur administrativement autorisé, il précise cependant que ce projet en phase APD « ne peut pas être assimilé aux travaux en cours d'exécution au moment du constat de l'infraction (janvier 2009). En effet, si l'aménagement du niveau de rez-de-jardin dessinée courant 2007 par M. [O] pouvait laisser supposer des modifications importantes à ce niveau, (') cette proposition a été écartée en définitive dans le cadre des travaux effectivement commandés aux entreprises et effectivement exécutés jusqu'au début de l'année 2009. L'atelier [O] n'a pas poursuivi l'étude de cette proposition d'aménagement qui était créatrice de surface hors d''uvre et l'a abandonnée dans la phase d'exécution. Ce projet conçu en phase APD n'a fait l'objet d'aucune demande de la SCI alors que les architectes designers avaient formellement accompagné cette proposition de cette condition à l'égard de la SCI (') (qui) n'ignorait pas que ce projet n'était pas en adéquation avec les dispositions réglementaires en vigueur sur la commune (par le rapport [X] de 2006), aucune extension n'étant envisageable ».

Il résulte ainsi des éléments du dossier et du rapport d'expertise que le projet en phase APD n'a pas été mis en 'uvre.

De ce fait, la SCI Rocquaine échoue à démontrer que les autorisations administratives obtenues n'étaient pas en adéquation avec le projet initial, et donc l'existence d'une faute imputable à M. [O] et Mme [D].

La SCI Rocquaine leur reproche également d'avoir conçu un projet sans l'intervention d'un bureau de structure et d'avoir commencé le chantier sans avoir reçu le rapport initial de contrôle technique du bureau de contrôle, ainsi que la mauvaise qualité des travaux exécutés du fait d'une supervision défaillante.

Sur ce point, M. [O] objecte cependant à juste titre que, sans retenir de faute à son encontre, l'expert a seulement considéré qu'il aurait été plus prudent de faire intervenir le BET et le contrôleur en phase de conception et non d'exécution et que le BET Structure avait émis une proposition dès le mois de juillet 2007, alors que les travaux n'avaient pas débuté. De ce fait, aucune faute ne peut être retenu à l'encontre de M. [O] et Mme [D].

Dans son rapport, l'expert indique en effet qu'au regard du projet, tel qu'initialement envisagé en 2006, M. [O] et Mme [D] n'avaient pas l'obligation de conseiller au maître d'ouvrage de constituer un dossier de demande de permis de construire mais ' simplement ' qu' « il aurait été prudent, au vu de l'ampleur du projet, qu'ils conduisent une étude de faisabilité ».

Par ailleurs, concernant les travaux engagés jusqu'à la fin de mission de M. [O] et Mme [D], l'expert souligne que ni le BET de Structure Monetec, ni le contrôleur technique Qualiconsult n'avaient présenté d'observations critiques sur les travaux et ouvrages en cours d'exécution, « ce qui démontre que ces travaux étaient exécutés de façon satisfaisante au plan technique ».

La SCI Rocquaine reproche enfin à M. [O] et Mme [D], d'avoir « caché » à l'administration l'étendue des travaux qu'ils comptaient entreprendre, ce qui était la cause de l'ordre d'interruption d'immédiate des travaux du 27 mars 2009.

Il convient d'observer à cet égard que le procès-verbal d'infraction établi le 6 janvier 2009 par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture retient « un non-respect de la déclaration de travaux accordée le 16 mars 2007 et du permis de démolir délivré le 6 juillet 2007 » du fait de « la démolition quasi totale de la villa, des planchers et des balcons de la villa ». Suite à ce procès-verbal, la préfecture des Alpes Maritimes a pris, le 27 mars 2009, un arrêté portant ordre d'interruption d'immédiate des travaux.

Dans son rapport l'expert note que, « si des démolitions plus importantes que prévues à l'origine ont dû être exécutées aussi bien en façades qu'au niveau des planchers, cela nous paraît avoir été principalement motivé par le souci de respecter les prescriptions techniques du BET de structure et les recommandations du contrôleur technique Qualiconsult. Pour ce qui est du décaissement partiel du rez-de-jardin, il est crédible qu'il ait été rendu nécessaire pour satisfaire à la réalisation des travaux de renforcements des ouvrages en infrastructure ».

Cependant, concernant ces adaptations techniques apportées en cours de réalisation, l'expert indique que, dès la prise de décision des modifications, il incombait à M. [O] et Mme [D] de conseiller le maître d'ouvrage - dans le cadre de leur mission - sur la nécessité de régulariser administrativement le dossier.

En leur qualité de professionnels astreints à ce titre à un devoir de conseil, il appartenait en effet à M. [O] et Mme [D], dès les difficultés rencontrées et les changements apportés par rapport aux autorisations administratives obtenues, d'aviser le maître d'ouvrage de la nécessité de déposer un permis de construire de régularisation, information qui - comme l'expert le précise - « aurait pu éviter le procès-verbal d'infraction dressé et l'arrêt des travaux ».

Du fait de l'absence d'information ' et par conséquent de démarches entreprises - préalablement à la constatation de l'infraction par la DDEA, la SCI Rocquaine qui a dû interrompre les travaux a subi un retard dans leur exécution et donc une perte de jouissance de son bien.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par la SCI Rocquaine de ce chef.

S'agissant du quantum, l'appelante invoque tout d'abord le fait que la villa est restée indisponible pendant près de 10 ans (jusqu'à l'été 2017) et elle sollicite une somme de 3 217 500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance.

Sur ce point, il sera observé que la société Karam Architecture, chargée dès 2009 par la SCI Rocquaine de « reprendre la mission de maîtrise d''uvre » avait déposé, à la date de l'expertise judiciaire (2013), trois demandes de permis de construire et deux demandes de permis de construire modificatifs, démontrant en cela les difficultés rencontrées par la maîtrise d''uvre pour élaborer un projet correspondant aux attentes de la SCI Rocquaine et aux obligations administratives, notamment celle de ne pas augmenter la surface.

Ainsi, alors qu'il a été mis fin à leur mission début 2009, aucun élément n'établit que M. [O] et Mme [D] auraient été responsables du délai de mise en 'uvre de l'entier projet.

Il est en revanche justifié de ce que l'absence de demande formée auprès des autorités aux fins de prise en compte des modifications apportées au projet initial a entraîné, pour la SCI Rocquaine, un arrêt des travaux à compter de mars 2009, alors que ' comme constaté par l'expert - la situation était régularisable dans un délai de « 7 à 8 mois maximum ».

Il sera donc retenu une perte de jouissance durant la période de 8 mois correspondant au délai entre l'interruption des travaux, soit du 27 mars 2009 et la période à laquelle ces travaux auraient pu effectivement reprendre après régularisation des autorisations administratives.

Ainsi, tenant compte de la valeur locative mensuelle de la villa retenue par l'expert sur la base de l'estimation Scanazur qu'aucun élément ne permet de contester (juillet et août : 60 000 euros ; juin et septembre : 36 000 euros et autres mois de l'année 10 000 euros), il y a lieu de condamner in solidum M. [O] et Mme [D] à payer à la SCI Rocquaine une somme de 232 000 euros [(4 X 10 000) + (2 X 36 000) + (2 X 60 000 euros)] pour la période courant d'avril 2009 à novembre 2009.

Mme [D] soutient que la demande de condamnation formée à son encontre par M. [O] dans le cadre de l'appel incident éventuel de ce dernier est irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel.

En première instance pourtant, M. [O] avait demandé au tribunal de juger que Mme [D] et lui-même étaient cocontractants à parts égales de la SCI Rocquaine et, par conséquent, de débouter Mme [D] de sa demande de mise hors de cause. De même, la SCI Rocquaine elle-même présentait une demande de condamnation in solidum.

Il apparaît dès lors que la demande tendant à voir Mme [D] condamnée « solidairement ou in solidum avec M. [O] en toutes condamnations qui seraient prononcées au profit de la société Rocquaine » était dans le débat en première instance et elle est par ailleurs la conséquence et le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de celle tendant à voir Mme [D] déboutée de sa demande de mise hors de cause. Elle est donc recevable.

Sur le fond, pour s'opposer à la demande de solidarité présentée par M. [O], Mme [D] et son assureur, Euromaf, soutiennent que le contrat de mission de marché privé conclu avec la SCI Rocquaine ne désignait que M. [O] en qualité de maître d''uvre, ce dernier ayant seul en charge la mission de conception et de direction des travaux ; que Mme [D] ne devait intervenir, tel que stipule le contrat, qu'en qualité d'architecte d'intérieur avec une mission de décoration et d'aménagement de l'intérieur de la villa et n'était pas en charge des démarches administratives faisant grief.

Sur ce point, la cour constate que contrairement à ce qu'il est ainsi soutenu, le contrat de mission de marché privé d'architecte designer signé le 4 octobre 2006 par la SCI Rocquaine et M. [T] [O], architecte designer, désigne ce dernier et Mme [C] [D] en qualité d'architectes designer, auxquels est confiée une mission complète de conception et de direction de travaux moyennant, pour les deux intervenants sans distinction, une rémunération de 12 % HT calculée sur le montant des travaux HT.

De plus, figurent au dossier diverses factures des 4 septembre 2006, 25 septembre 2006 émises par Mme [D] à l'adresse de M. [O], pour des honoraires relatifs à la « cote part préfixée pour l'avant-projet sommaire ».

La MAF et Euromaf soutiennent par ailleurs que la SCI Rocquaine a commis une faute pour avoir mis fin de manière anticipée au contrat la liant à M. [O] et Mme [D], ce qui les auraient empêchés de régulariser la situation et de ce fait, qu'une partie de son préjudice, à hauteur des 2/3, devrait être laissée à sa charge.

Cependant, même s'il est retenu une faute à l'encontre de M. [O] et Mme [D] en ce que, préalablement à la résiliation du contrat, ils ont omis d'aviser le maître d'ouvrage de la nécessité d'obtenir une autorisation administrative suite aux changements apportés au projet initial, celle imputée à la SCI Rocquaine dans le cadre de cette résiliation ' qui lui est postérieure - est insusceptible d'entrainer un partage de responsabilité.

La Mutuelle des Architectes Français et Euromaf soutiennent également que les demandes de condamnations in solidum formées à l'encontre de M. [O] et Mme [D] seraient irrecevables eu égard à la clause de non solidarité figurant dans le contrat liant les parties.

Sur ce point, la cour constate que, si le contrat de mission de marché privé mentionne que « l'architecte designer ne peut être tenu pour responsable du fait des entreprises. Il n'est pas non plus responsable des fautes du maître d'ouvrage ou des tiers », cette clause n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'aucune faute n'est retenue à l'égard des entreprises intervenantes, qui n'ont pas été appelées à la cause, tandis que la responsabilité de la SCI Rocquaine, maître d'ouvrage, n'est quant à elle pas engagée.

En conséquence, M. [O], garanti par son assureur la MAF, et Mme [D], garantie par son assureur Euromaf, seront condamnés in solidum à payer à la SCI Rocquaine la somme de 232 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec application de la franchise contractuelle prévue dans les polices souscrites.

La SCI Rocquaine sollicite une somme 769 257,11 euros au titre des honoraires versés à M. [O] et Mme [D] et du coût des travaux exécutés par ces derniers « en pure perte ».

Il convient de rappeler que les autorisations administratives sollicitées et délivrées au titre de la déclaration de travaux et du permis de démolir étaient en conformité avec le projet élaboré par les architectes designer et agrée par la SCI Rocquaine, que de plus, ceux exécutés correspondaient aux autorisations administratives obtenues ou, comme il l'a été indiqué, ont été engagés suite aux contraintes sur site, mais étaient régularisables et exempt de vices.  Ainsi, M. [O] et Mme [D] ont conduit, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur contrat, la mission confiée, la SCI Rocquaine étant par ailleurs indemnisée de la faute commise lors de son exécution.

La SCI Rocquaine, qui reproche à M. [O] et Mme [D] « d'avoir détruit en grande partie la villa » par les travaux engagés, sollicite également le paiement d'une somme 1 424 659,03 euros correspondant au coût de reconstruction.

Outre le fait que les travaux réalisés étaient conformes au projet agrée par la SCI Rocquaine, ces travaux n'ont pu être poursuivis du fait de la résiliation unilatérale par cette dernière du contrat la liant à M. [O] et Mme [D], douze jours après l'établissement du procès-verbal de la DDEA et avant même la prise de l'arrêté d'interruption des travaux alors que ces derniers tentaient de régulariser une situation qui pouvait l'être.

De plus, aucun élément n'est produit sur le coût engagé au titre d'une éventuelle « reconstruction » qui concerne la poursuite, avec un nouveau maître d''uvre, d'un projet différent de celui choisi initialement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Rocquaine de sa demande d'indemnisation formée à ce titre.

Il en sera de même -et pour les mêmes motifs- de sa demande de dommages et intérêts -à hauteur de 100 000 euros- pour préjudice moral, qui n'est par ailleurs caractérisée ni dans son existence ni dans son montant.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération d'équité ne justifie en la cause de laisser à la charge de la SCI Rocquaine les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. M. [T] [O], la Mutuelle des Architectes Français, Mme [C] [D] et la société Euromaf seront condamnés in solidum à lui payer, à ce titre, une indemnité de 16 000 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à la fois en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :