TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/07796

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [Y] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Francis DEFFRENNES

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/07796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VAU

N° MINUTE : 14

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
[Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [K],
[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 septembre 2024

JUGEMENT
non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/07796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VAU

Par assignation du 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société Banque Postale Consumer Finance, d'une demande en paiement, dirigée contre Mme [Y] [K], portant sur la somme de 9165,27 €, avec intérêts au taux de 5,20 % l'an à compter du 9 février 2023, dont une indemnité de résiliation de 823,97€ et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle sollicite la résolution judicaire du contrat, 23000€ en restitution des sommes payées, déduction faite des versements et 2000 € de dommages intérêts.

Mme [Y] [K] n'a pas comparu.

MOTIFS

L'offre préalable de crédit a été conclue le 15 décembre 2015, par Mme [K], qui portait sur la somme de 30 000 €, remboursable en 72 mensualités consécutives de 394,98 € au taux nominal de 5,20 % l'an, modifiée par avenant du 16 juin 2017, prévoyant le versement de 112 mensualités de 240,03 €, au taux d'intérêt inchangé.

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. "

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d'amortissement et le décompte, que la débitrice reste devoir 1718,51 € d'échéances impayées et 9016,14 € de capital restant dû, soit 10 734,65 €, dont il convient de déduire cinq versements effectués entre les 7 mars et 19 juillet 2023, à hauteur de 1600 € (500 € + 500 € + 200 € + 200 € + 200 €), soit une somme totale de 9134,65 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 823,97 € ; si l'article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, il n'en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d'office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu des intérêts d'ores et déjà perçus. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

Mme [K] est condamnée à payer 9135,65 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30000€, conclu le 15 décembre 2015, outre intérêts au taux nominal de 5,20 % l'an à compter du 29 juillet 2024, date de l'assignation, à défaut d'autre mise en demeure pertinente.

Décision du 17 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/07796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VAU

PAR CES MOTIFS,