TJ Bourg-en-Bresse, 2 sept. 2024, RG 23/02746
Vérifier : TJ Bourg-en-Bresse, 2 sept. 2024, RG 23/02746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 02 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/02746 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNYK
AFFAIRE : [J] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [R] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Aurélie BON-MARDION, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001114 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [B] [M]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
PROCEDURE ET DEBATS
Le mariage de Monsieur [F] [B] [M] et de Madame [R] [J] épouse [M] a été célébré le [Date mariage 3] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] sans contrat préalable .
Deux enfants , majeurs et autonomes, sont issus de cette union :
- [P] [M] né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 11] ,
- [W] [M] né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 12] .
Par assignation du 27 Juillet 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 21 Septembre 2023 , Madame [R] [J] épouse [M] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
L'époux défendeur, régulièrement assigné à personne , n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera , donc , réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Par ordonnance de mesures provisoires du 19 Janvier 2024 signifiée le 25 mars 2024 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment :
- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire ,
- attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [R] [J] épouse [M] ,
- constaté que son conjoint s’était relogé .
Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice par Madame [R] [J] épouse [M] le 25 mars 2024 pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.
La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 09 avril 2024 .
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 .
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 19 Janvier 2024 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [F] [B] [M]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]
ET DE
Madame [R] [J]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 8]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [R] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que Madame [R] [J] ne demande pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 31 janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne Madame [R] [J] aux dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 septembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.