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CA Colmar, 16 déc. 2024, RG 24/02588


Vérifier : CA Colmar, 16 déc. 2024, RG 24/02588 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2024
Numéro
24/02588
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
676116e1d324a1a4a2aa8158

Texte de la décision

1,127 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

N° RG 24/02588 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3I

Minute n° 1059/24

APPELANTE

[F] [U] [Z]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. SUBDORNACH, exploitant sous l'enseigne SUBWAY, prise en la personne de son représentant légal,

O R D O N N A N C E

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 18 Juin 2024,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 juillet 2024,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

COLMAR, le 16 Décembre 2024

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 16 Décembre 2024

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