TJ Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/09064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
service des hospitalisations
sous contrainte
N° RG 24/09064 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKUU
Minute n° 24/01007
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 17 décembre 2024 à 16 H 45 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite, après audition de l’intéressée,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [K] [B]
née le 14 Avril 1989 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Auditionnée, non assistée
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 17 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu la convocation adressée le 17 décembre 2024 à Mme [K] [B] ;
Vu le procès-verbal d’audition en date du 17 décembre 2024, réalisé par téléphone ;
Vu l’avis adressé le 17 décembre 2024 au Ministère Public ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Après audition de l’intéressée, statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [B].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 17 décembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à Mme [K] [B], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 17 décembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 17 décembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [K] [B]
Le 17 décembre 2024
Le greffier,
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