TJ Évry, 17 déc. 2024, RG 24/01332
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 17 décembre 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/01332 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ2M
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
Madame [K] [S]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0549
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
L’ASSOCIATION LANGUES ET CULTURES (ILC)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Idriss Kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D154
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 16 décembre 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de [K] [S].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le17 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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