CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/02732
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 17 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02732 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBA
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
[I] [M]
...
Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : B
N° RG : 22/7101
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 17.12.24
à :
Me Patricia ROTKOPF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
Madame [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010
La cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, président
Madame Anne THIVELLIER, conseillère
Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire, rédactrice
statuant sans audience, a rendu sur le champ l'arrêt suivant :
Par requête du 30 avril 2024, enregistrée le 5 mai 2024, la société d'HLM 3F sollicite la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2023par la 1ère chambre 2, faisant valoir que la cour a commis une erreur matérielle sur la juridiction ayant rendu le jugement dont appel.
L'examen de l'arrêt fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur matérielle en confirmant le jugement rendu le 3 novembre 2022 par la juridiction de proximité de [Localité 5] en toutes ses dispositions, alors que le jugement avait été rendu par la juridiction de proximité de [Localité 6].
Il y a donc lieu de faire droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle par défaut et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Immobilière 3F,
Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par cette chambre est rectifié ainsi qu'il suit :
Confirme le jugement rendu le 3 novembre 2022 par la juridiction de proximité de [Localité 6] en toutes ses dispositions,
Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.
Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Philippe JAVELAS, président, et par Gaëlle RULLIER, greffière placée, à laquelle le magistrat signature a rendu la minute.
La greffière placée, Le président,
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