CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/04572
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04572 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024
Date de la saisine : 01 Août 2024
Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[D] [E]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22350
INTIMEE
S.A. LA POSTE
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423029
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande transmise par le greffe le13 novembre 2024,
Vu les observations transmises le 20 novembre 2024 par la S.A. LA POSTE
Considérant que Monsieur [D] [E] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois conformément à l'article 908 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 01 Août 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 08 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [E] aux dépens.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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