CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/06138
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Texte de la décision
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 123
N° RG 23/06138
N° Portalis DBVL-V-B7H-UG2K
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 17 DECEMBRE 2024
Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt neuf Octobre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de [RE] CHAZAL, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 42]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES SUR ASSIGNATION EN APPEL PROVOQUE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 32]
Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
S.A.S. ELITHIS INGENIERIE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23]
Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTES
Syndicat des copropriétaires SACRE COEUR pris en la personne de son syndic, FONCIA BREIZH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 76]
Représentée par Me Hélène DAOULAS HERVE de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [NJ] [M]
[Adresse 14]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [BB] [R]
[Adresse 39]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [MN] [OT] [C]
né le 10 Novembre 1967 à [Localité 67]
[Adresse 4]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [RY] [Y]
né le 01 Mai 1951 à [Localité 71]
[Adresse 5]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [E] [K]
[Adresse 40]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [TH] [P]
[Adresse 18]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [WW] [Z]
[Adresse 52]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [GC] [B]
[Adresse 17]
[Localité 22]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [A] [U]
[Adresse 29]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [W] [O]
[Adresse 53]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [DF] [J]
né le 11 Avril 1959 à [Localité 75]
[Adresse 48]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [GU] [H]
[Adresse 65]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [TJ] [N]
[Adresse 21]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [V] [X]
[Adresse 47]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [XS] [L]
[Adresse 64]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [F] [WY]
[Adresse 38]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [T] [BV]
[Adresse 24]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [CM] [IZ] [SP]
[Adresse 35]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [LY] [CN]
né le 22 Février 1957 à [Localité 73]
[Adresse 16]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [OB] [GW]
né le 26 Août 1985
[Adresse 43]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [HN] [DZ]
né le 20 Juillet 1963 à [Localité 69]
[Adresse 26]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [MP] [FK]
né le 25 Septembre 1945 à [Localité 56]
[Adresse 27]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [HN] [YJ]
[Adresse 46]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [DH] [UT]
[Adresse 49]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [I] [PK]
née le 04 Août 1983 à [Localité 57]
[Adresse 8]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [OT] [ZV]
né le 29 Janvier 1943 à [Localité 72]
[Adresse 44]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [GC] [LW]
né le 19 Octobre 1970 à [Localité 70]
[Adresse 2]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [NH] [IH]
[Adresse 82]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [BB] [XP]
[Adresse 34]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [ZB] [LE]
né le 14 Mai 1960 à [Localité 78]
[Adresse 36]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [HP] [ER]
né le 26 Juillet 1966 à [Localité 60]
[Adresse 15]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [D] [JT]
née le 20 Décembre 1965 à [Localité 74]
[Adresse 51]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [VM] [BU]
[Adresse 12]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [S] [BK]
[Adresse 28]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [GC] [LC]
né le 28 Février 1950 à [Localité 84]
[Adresse 10]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [F] [ZX]
[Adresse 59]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [WE] [PM]
née le 24 Février 1957 à [Localité 66]
[Adresse 7]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [WG] [YH]
[Adresse 30]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [TH] [KM]
né le 25 Avril 1960 à [Localité 68]
[Adresse 45]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [XA] [TZ]
[Adresse 41]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [RW] [AM]
né le 09 Décembre 1947 à [Localité 62]
[Adresse 20]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [RE] [JB]
[Adresse 25]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [G] [SS]
[Adresse 37]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [IF] [FI]
né le 20 Avril 1963 à [Localité 81] SHANXI- CHINE
[Adresse 1]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [W] [SN]
né le 14 Février 1966 à [Localité 58]
[Adresse 54]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9]
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 83]
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvage, et assureur EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, d'assureur EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et d'assureur [ZD]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 50]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CONSTRUCTION [ZD]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 63]
Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. QUADRA ARCHITECTES
[Adresse 61]
Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société QUADRA ARCHITECTES
[Adresse 19]
Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.S. GROUPE KERJEAN
[Adresse 85]
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la SAS GROUPE KERJEAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13]
Représentée par Me Franz VAYSSIERES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la SAS GROUPE KERJEAN
société d'assurance mutuelle à cotisation fixes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13]
Représentée par Me Franz VAYSSIERES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S. KP1
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 55]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. ALLIANZ IARD
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Le dispositif du jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper est le suivant :
'DÉCLARE irrecevables les demandes présentées tendant au rejet des conclusions notifiées :
le 31 mai 2023 par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN],
le 8 juin 2023 par la SAS Groupe Kerjean,
le 7 juin 2023 par la SMABTP,
le 6 juin 2023 par la S.A.R.L. Lobligeois Fils,
le 6 juin 2023 par la SAS [GE] [KK],
le 8 juin 2023 la SAS Elithis Ingénierie et la S.A. Axa France Iard,
le 7 juin 2023 par la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard.
REJETTE les recours en garantie exercés contre la S.A.R.L. Isolea par :
la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest et la SAS Eiffage Construction Bretagne aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023,
la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes pour les condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens, aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023,
la SAS [GE] [KK] aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2023,
la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023,
la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023,
la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023.
REJETTE les demandes présentées contre la société SP Ouest, la société Technistructure et son assureur la société Euromaf Assurances, la S.A. Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de l'Eurl Façades Concept et la S.A. Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la S.A.R.L. Isolea.
Désordre n°1.1 : Fissures et cloquage du ravalement en façade Ouest
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées au titre de ce désordre, sur le fondement de la garantie décennale par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN].
Désordre n° 1.2 : microfissures régulières et cloquage du ravalement du bâtiment B
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], sur le fondement de la garantie décennale.
DÉCLARE la SAS Eiffage Construction Bretagne responsable de ce désordre.
CONDAMNE in solidum la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP à verser au [Adresse 79] et aux copropriétaires la somme de 2 800 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020.
REJETTE les recours en garantie exercés par la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP pour ce désordre.
Désordre n° 1.3 : cloquage peinture en sous face des paliers béton
DIT et juge que le phénomène de cloquage de la peinture en sous face des paliers béton est imputable au défaut de préparation du béton par la S.A.R.L. SP Ouest.
CONSTATE que cette société n'a pas été assignée.
REJETTE la demande présentée par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], tendant à la condamnation de la S.A.R.L. SP Ouest.
DIT et juge que la S.A. Maaf Assurances en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société SP Ouest est bien fondée à dénier sa garantie.
DÉBOUTE le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN] de leur demande de condamnation de la S.A. Maaf Assurances au paiement du coût des travaux de reprise de ce désordre.
Désordre n° 1.4 : fissurations du ravalement en façade Sud du bâtiment B
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE en conséquence les demandes présentées par le [Adresse 79] et les copropriétaires fondées sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, dirigées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard.
DÉCLARE la S.A.R.L. Quadra Architectes et la SAS Elithis Ingénierie responsables de ce désordre, en l'état de l'erreur de conception qu'elles ont commises.
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. Quadra Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 3 500 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
DIT et juge que la Mutuelle des Architectes Français est bien fondée à opposer la franchise contractuellement prévue.
DIT et juge que dans leurs rapports entre elles, la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français supporteront 60 % du coût des travaux de reprise de ce désordre, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard, supportant les 40 % restant.
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] et les copropriétaires contre la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard d'une part et la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard d'autre part.
DIT et juge sans objet les recours en garantie formés par la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard d'une part et la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard d'autre part.
REJETTE le recours en garantie formé par la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard contre la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne.
Désordre n° 2 : infiltrations entre le palier béton et la façade
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], sur le fondement de la garantie décennale dirigées contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la S.A.R.L. Lobligeois Fils et l'assureur dommages-ouvrage la SMABTP.
DIT et juge que ce désordre n'était pas apparent au jour de la réception des travaux.
DIT et juge que la preuve d'une faute commise par la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest et la SAS Eiffage Construction Bretagne à l'origine de ce désordre n'est pas rapportée.
REJETTE en conséquence les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], dirigées contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne et la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest.
DÉCLARE la S.A.R.L. Lobligeois Fils responsable de ce désordre.
CONDAMNE la S.A.R.L. Lobligeois Fils à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 1 988,47 € HT outre la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
CONSTATE que si la S.A.R.L. Lobligeois Fils forme un recours en garantie contre la S.A.R.L. Quadra Architectes et la SAS Elithis Ingénierie en page 11 de ses conclusions, elle ne reprend pas cette demande dans son dispositif.
DIT et juge que le tribunal judiciaire n'a pas à statuer sur ce recours en garantie dont il n'est pas saisi.
DIT et juge sans objet les recours en garantie exercés par la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne et la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest.
Désordre n° 3 : fissure verticale dans mur béton intérieur du parking
Désordre n° 7 : infiltration d'eau dans le parking
DIT et juge que ce désordre est de nature décennale.
DÉCLARE la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest et la SAS Eiffage Construction Bretagne responsables de ce désordre sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.
DIT et juge que la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage doit sa garantie.
REJETTE les demandes dirigées contre la SAS Socotec Construction.
CONDAMNE in solidum la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne et la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 2 000 € HT outre la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
CONDAMNE la SAS Eiffage Construction Bretagne à garantir intégralement la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, de cette condamnation.
REJETTE le recours en garantie exercé par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage contre la SAS Socotec Construction.
DÉCLARE sans objet le recours en garantie exercé par la SAS Socotec Construction.
Désordre n° 4 : importantes traces d'écoulement d'eau et de salissures sur le ravalement
DIT et juge que ce désordre n'était pas apparent au jour de la réception.
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE en conséquence les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil dirigées contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, l'assureur dommages-ouvrage la SMABTP et la S.A.R.L. Isolea.
DÉCLARE la SAS Eiffage Construction Bretagne et la S.A.R.L. Isolea responsables de ce désordre.
CONDAMNE in solidum la SAS Eiffage Construction Bretagne, son assureur la SMABTP et la S.A.R.L. Isolea à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 1 500 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
REJETTE les recours en garantie exercés par la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP contre la S.A.R.L. Isolea.
Désordre n° 5 : fissuration des façades [Adresse 77]
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil dirigées contre l'assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest et la SAS Eiffage Construction Bretagne.
CONSTATE que la société Technistructure n'a pas été assignée.
REJETTE les demandes dirigées contre cette société.
DIT et juge que le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh et les copropriétaires ne rapportent pas la preuve de la faute commise par la SAS Eiffage Construction Bretagne à l'origine du désordre de fissuration des façades [Adresse 77].
DÉBOUTE le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], de leurs demandes dirigées contre la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP sur le fondement de la responsabilité pour faute.
Désordre n° 9.1 : corrosion de la porte métallique du parking
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], dirigées contre la S.A.R.L. Lobligeois Fils, la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP.
Désordre n° 9.2 : corrosion de la grille du porche d'entrée
DÉCLARE la SAS Eiffage Construction Bretagne et la S.A.R.L. Lobligeois Fils responsables du phénomène de corrosion de la grille du porche d'entrée.
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. Lobligeois Fils, la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 8 878,23 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, au titre des travaux de reprise de ce désordre.
REJETTE le recours en garantie exercé par la S.A.R.L. Lobligeois Fils contre la S.A.R.L. Quadra Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Elithis Ingénierie.
DIT que dans leurs rapports entre elles, la S.A.R.L. Lobligeois Fils supportera 70 % du coût des travaux de reprise des désordres et la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP les 30 % restant.
Désordre n° 10 : corrosion des portes palières métalliques de l'escalier de service
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], dirigées contre la S.A.R.L. Lobligeois Fils, la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP.
Désordre n° 11 : décollement de la bande à joint dans buanderie
DÉCLARE la SAS [GE] [KK] responsable de ce désordre.
CONDAMNE in solidum la SAS [GE] [KK] et son assureur la SMABTP à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 70 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
DÉBOUTE la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS [GE] [KK] de son recours en garantie.
Désordre n° 13 : fissure du voile béton dans la salle du petit déjeuner
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil dirigées contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, son assureur responsabilité civile décennale la SMABTP, la S.A.R.L. Quadra Architectes, la SAS KP1, la SAS Socotec Construction, la société Technistructure et l'assureur dommages-ouvrage la SMABTP.
DÉCLARE la S.A.R.L. Quadra Architectes et la SAS Elithis Ingénierie responsables de ce désordre, en l'état de l'erreur de conception qu'elles ont commises.
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. Quadra Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 500 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
DIT et juge que la Mutuelle des Architectes Français est bien fondée à opposer la franchise contractuellement prévue.
DIT et juge que dans leurs rapports entre elles, la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français supporteront 60 % du coût des travaux de reprise de ce désordre, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard, supportant les 40 % restant.
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] et les copropriétaires contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la société Technistructure, la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard.
DIT et juge sans objet les recours en garantie formés par la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP, la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard.
REJETTE le recours en garantie formé par la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard contre la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne.
REJETTE le recours en garantie exercé par la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS Eiffage Construction Bretagne et la SAS KP1.
Désordre n° 14 : décollement du ragréage et de la peinture à la liaison des cloisons intérieures et des plafonds des couloirs
DIT et juge que ce désordre n'est pas de nature décennale.
REJETTE les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil dirigées contre la SAS Eiffage Construction Bretagne, la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, leur assureur la SMABTP, la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la S.A.R.L. [GE] [KK] et son assureur la SMABTP, la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard, la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Elithis Ingénierie, son assureur la S.A. Axa France Iard et l'assureur dommages-ouvrage la SMABTP.
DÉCLARE la S.A.R.L. Quadra Architectes et la SAS Elithis Ingénierie responsables de ce désordre.
CONDAMNE in solidum la S.A.R.L. Quadra Architectes, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard à verser au [Adresse 79] représenté par son syndic en exercice la société Foncia Breizh, monsieur [NJ] [M], monsieur [BB] [R], monsieur [MN] [OT] [C], monsieur [RY] [Y], monsieur [E] [K], monsieur [TH] [P], monsieur [WW] [Z], monsieur [GC] [B], madame [A] [U], monsieur [W] [O], monsieur [DF] [J], madame [GU] [H], monsieur [TJ] [N], monsieur [V] [X], monsieur [XS] [L], monsieur [F] [WY], monsieur [T] [BV], madame [CM] [IZ] [SP], monsieur [LY] [CN], monsieur [OB] [GW], monsieur [HN] [DZ], monsieur [MP] [FK], monsieur [HN] [YJ], monsieur [DH] [UT], madame [I] [PK], monsieur [OT] [ZV], monsieur [GC] [LW], monsieur [NH] [IH], monsieur [BB] [XP], monsieur [ZB] [LE], monsieur [HP] [ER], madame [D] [JT], monsieur [VM] [BU], monsieur [S] [BK], monsieur [GC] [LC], monsieur [F] [ZX], madame [WE] [PM], monsieur [WG] [YH], monsieur [TH] [KM], madame [XA] [TZ], monsieur [RW] [AM], monsieur [RE] [JB], madame [G] [SS], monsieur [IF] [FI] et monsieur [W] [SN], la somme de 3 000 € HT augmentée de la TVA applicable au jour du jugement et indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l'indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d'expertise soit le 30 novembre 2020, correspondant au coût des travaux de reprise de ce désordre.
DIT et juge que la Mutuelle des Architectes Français est bien fondée à opposer la franchise contractuellement prévue.
DIT et juge que dans leurs rapports entre elles, la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français supporteront 60 % du coût des travaux de reprise de ce désordre, la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard, supportant les 40 % restant.
REJETTE les demandes présentées par le [Adresse 79] et les copropriétaires contre la SAS Eiffage Construction Bretagne, son assureur la SMABTP, la SAS [GE] [KK] et son assureur la SMABTP, la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard.
DIT et juge sans objet les recours en garantie formés par la SAS Eiffage Construction Bretagne et son assureur la SMABTP, la SAS [GE] [KK] et son assureur la SMABTP, la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et son assureur la S.A. Axa France Iard.
REJETTE le recours en garantie formé par la SAS Elithis Ingénierie et son assureur la S.A. Axa France Iard contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS [GE] [KK], la SAS KP1 et son assureur la S.A. Allianz Iard, la SAS Socotec Construction et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Construction Bretagne.
REJETTE le recours en garantie exercé par la S.A.R.L. Quadra Architectes et son assureur la Mutuelle des Architectes Français contre la SAS Eiffage Immobilier Grand Ouest, la SAS [GE] [KK] et son assureur la SMABTP, la SAS Eiffage Construction Bretagne, la SAS KP1 et la SAS Socotec Construction.
Désordre n° 15 : fissuration et décollement de la peinture en plafond dans le couloir du 2ème étage
DIT et juge que ce désordre est de nature décennale.
DÉCLARE la SAS Eiffage I
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