CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/04464
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04464 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6X2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023
Date de la saisine : 20 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
[G] [T]
Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000261H
INTIMEE
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230205
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [G] [T] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024 ;
Que réciproquement la S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Madame [G] [T] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 20 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 03 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 17 décembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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