CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/15530

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ75S

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2024 - Président du TC de [Localité 5] - RG n° 2024027360

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. 2HPAINS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline BELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P465

à

DEFENDEUR

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Novembre 2024 :

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 27 juin 2024 ;

Vu la déclaration d'appel du 8 août 2024 de la société 2HPAINS ;

Vu l'assignation afin d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 18 septembre 2024 par la société 2HPAINS à la société Franfinance Location ;

Vu le désistement de la société 2HPAINS à l'audience du 19 novembre 2024 ;

Vu l'absence de comparution de la société Franfinance Location ;

SUR CE,

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société 2HPAINS s'est désistée de sa demande. La société Franfinance Location n'a présenté aucune défense au fond.

Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de la société 2HPAINS.

PAR CES MOTIFS