CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/11064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Décision attaquée : n° 2024031035 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 07 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [W] [G], représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - toque B729,
Intimé :
(néant)
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2024 , 2 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu l'instance enrôlée sous le numéro 24/11064 ;
Par déclaration remise au greffe le 15 juin 2024, M. [W] [G] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 7 mai 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris à la requête de la société Compagnie 1931 et la SELARL Athena agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière.
La déclaration d'appel ne mentionne pas les nom et domicile de l'intimé.
Par bulletin du 24 octobre 2024 dont le conseil de M. [G] a accusé réception, le conseiller de la mise en état a convoqué M. [G] à l'audience d'incident de mise en état du 19 novembre 2024 pour lui permettre de s'expliquer sur la nullité de sa déclaration d'appel en l'absence d'intimé.
M. [G] et son conseil n'étaient pas présents à l'audience du 19 novembre 2024.
SUR CE,
Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte comportant, à peine de nullité, pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale.
En l'espèce, la déclaration d'appel ne vise aucun intimé alors que l'ordonnance déférée a été rendue sur requête du débiteur à la procédure collective la société Compagnie 1931 et du mandataire judiciaire.
En conséquence, il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel ;
Condamnons M. [W] [G] aux dépens d'appel.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 17 décembre 2024
La greffière La conseillère de la mise en état,
Copie au dossier
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