CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/14543

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/14543 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBPD

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M248

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [O] [Y]

Appelant

C/

COMMUNE DE [Localité 6]

Intimée

[O] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 03 décembre 2024, [O] [Y] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 22 Octobre 2024 par Juge des contentieux de la protection de [Localité 6].

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS