CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/12269

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/12269 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZPL

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M320

Affaire :

M. [M] [F]

Appelant

C/

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR

Intimée

[M] [F]

[Adresse 2]

(anciennement [Adresse 4])

[Localité 5]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée assistée de Chantal DESSI, greffière,

Par courrier reçu au greffe de la cour le 10 Octobre 2024, Monsieur [M] [F] a indiqué interjeter appel d'un jugement n°2024/12 (RG23/07634) rendu le 19 Janvier 2024 par tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par courrier recommandé adressé à Monsieur [M] [F], le 23 octobre 2024, la Magistrate déléguée, lui a demandé de communiquer ses observations dans un délai d'un mois sur la recevabilité de son appel mais aucune réponse n'est intervenue depuis lors ;

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS