CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 24/07775

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/07775 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH4K

Ordonnance n° 2024/M316

Syndicat des copropriétaires

[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [W] [G]

Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SNC L'ARIEL ' O PETIT BRETEUIL'

SNC L'ARIEL - Ô PETIT BRETEUIL

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SELARL ANASTA

Administrateur Judiciiare à la procédure de sauvegarde de la SNC L'ARIEL 'O PETIT BRETEUIL' Mission conduite par Me [X] [F]

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière ,

Vu l'appel interjeté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA Société Immobilière de Gestion et d'Administration, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Juin 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

Monsieur [W] [G] Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SNC L'ARIEL ' O PETIT BRETEUIL'

SNC L'ARIEL - Ô PETIT BRETEUIL

SELARL ANASTA Administrateur Judiciiare à la procédure de sauvegarde de la SNC L'ARIEL 'O PETIT BRETEUIL' Mission conduite par Monsieur [X] [F]

Vu le courrier du conseil de SNC L'ARIEL - Ô PETIT BRETEUIL en date du 3 décembre 2024, nous communiquant le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 14/11/2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de sa cliente ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS