TJ Paris, 18 déc. 2024, RG 24/11033

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 24/11033
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDN

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Août 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [H] [K], représentée par sa tutrice Madame [C] [V], aux termes d’un jugement en date du 7 mai 2018
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [B] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentées par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507

DÉFENDERESSE

Madame [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Non représentée

Décision du 18 Décembre 2024
2ème chambre
N° RG 24/11033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDN

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 Décembre 2024, prorogé au 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 12 août 2024, [H] et [B] [K] ont assigné [O] [K] devant le président de ce tribunal à l’audience du 13 novembre 2024 aux fins de:
les autoriser à vendre les lots 106 et 122 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8],autoriser un notaire à conserver la part du prix de vente revenant à [O] [K] sous réserve de saisies diligentées à son encontre.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Par bulletin du 2 décembre 2024, la juridiction a demandé à [H] et [B] [K] de justifier de la propriété des biens à vendre au plus tard le 6 décembre 2024.

En conséquence, le délibéré a été prorogé au 11 décembre suivant.

Aucun document n’a été remis à la juridiction avant le 11 décembre 2024.

Le délibéré a été prorogé au 18 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par [H] et [B] [K] le 13 novembre 2024;

Au 13 décembre 2024,les documents sollicités n’étaient toujours pas parvenus à la juridiction.

[H] et [B] [K] ne justifiant pas être propriétaires indivises avec [O] [K] des lots à litigieux, leur demande aux fins de les vendre sans l’accord de la défenderesse doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS