CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/03353
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/03353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIJA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022
Date de saisine : 23 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 19/10667 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Janvier 2022
Appelante :
S.N.C. SEBASTIMMO, représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959
Intimée :
S.A.R.L. [Localité 1] SPORT XIX SARL Unipersonnelle au capital de 5000 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220092
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel le 21 novembre 2024;
L'intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 12 décembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Mme Nathalie RECOULES, magistrate en charge de la mise en état assistée de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 18 décembre 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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