Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/12350


Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/12350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2024
Numéro
21/12350
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
6763b83d37db8348a98cce9f

Texte de la décision

3,223 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/12350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7CD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2021

Date de saisine : 06 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 18/05752 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Mai 2021

Appelante :

S.A.R.L. IMMODECOR SODASOL prise en de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: R110 - N° du dossier 210275

Intimées :

S.A.R.L. THEATRE LES BLANCS MANTEAUX représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1000

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire de la société THEATRE LES BLANCS MANTEAUX désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 15 janvier 2021, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1000

S.A.S. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V], mandataire judiciaire, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 janvier 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du THEATRE LES BLANCS MANTEAUX, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1000

Société BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [V], mandataire judiciaire liquidateur du théâtre LES BLANCS MANTEAUX, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelante s'est désistée de son appel le 24 novembre 2024 ;

L'intimée a accepté ce désistement par conclusions en date du 25 novembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrate en charge de la mise en état assistée de Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 18 décembre 2024

La greffière La magistrate en charge de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.