CA Agen, 18 déc. 2024, RG 24/00146

COUR D'APPEL D'AGEN

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Cabinet du Premier Président

N° RG 24/00146

N° Portalis DBVO-V-B7I- DGEA

GROSSES le

aux avocats

N° 19-2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 18 décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9]

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau D'AGEN

DÉFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des affaires juridiques

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau D'AGEN

MINISTÈRE PUBLIC :

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Cour d'Appel

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté à l'audience par Mme Corinne CHATEIGNER, substitut général

A l'audience tenue le 18 décembre 2024 par Stéphane BROSSARD, premier président de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu la requête aux fins de réparation en raison d'une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 20 février 2024 par Me Martial pour [G] [P] [U] ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 22 avril 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [G] [P] [U] en date du 31 octobre 2024, indiquant que les parties ont transigé ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de l'Agent judiciaire de l'Etat en date du 14 novembre 2024 ;

Vu les réquisitions du ministère public du 5 décembre 2024, qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ;

Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :