Cass., 19 déc. 2024, n° 20-12.861

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : T 20-12.861
Demandeur : la société Tagra 4 K
Défendeur : la société Pacific petroleum & services
Relevé d'office de la péremption n° : 841/24
Ordonnance n° : 88587 du 19 décembre 2024

ORDONNANCE

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Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-12.861 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete dans l'instance opposant la société Tagra 4 K à la société Pacific petroleum & services ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 11 février 2021 à la société Tagra 4 K.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-12.861 est constatée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret