TJ Nantes, 19 déc. 2024, RG 24/02599

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/02599 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTM

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

[Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

d'autre part,

Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 26 Juin 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02599 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTM ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Constance GALY