TJ Nice, 10 sept. 2024, RG 24/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N°
du 10 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00427 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPRT

DEMANDERESSE

Mme [B] [J] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

M. [T] [E]
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparant

M. [Y] [O]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 1]
non comparant

S.A. CFDP ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante

S.A.S. HARTEC SUD
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. ENTORIA
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante

Compagnie d’assurance PROTECT SA
[Adresse 14]
[Localité 5] (BELGIQUE)
non comparante

A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 26 Février 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Angélique TOUATI présente une demande de désistement d’instance ;

que S.A.S. HARTEC SUD en la personne de son conseil Me Alexia PICCERELLE a accepté tacitement ce désistement ;

que les autres défendeurs n’ont pas comparus ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [B] [J] épouse [R] et accepté par S.A.S. HARTEC SUD.

PAR CES MOTIFS :