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CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00270


Vérifier : CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2024
Numéro
24/00270
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
6765082f3465306bfc2a0124

Texte de la décision

2,040 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/00270 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJYB

Minute n°

S.A.S. [5] venant aux droits de la SAS [8]

C/

[6]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 21 Novembre 2023

N° RG : 18/00816

Copie certifiée conforme

à :

- SAS [5]

- Me Benjamin TESSIER

- [7]

Copie exécutoire

à :

- Me Sophie TASSEL

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [5] venant aux droits de la SAS [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin TESSIER de la SELARL WT AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0193

APPELANTE

à :

[6]

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0173

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 29 octobre 2024 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère

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