CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/02684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02684 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTR
Minute n°
CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] DUBOS
C/
[N] [V] épouse [T]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 24 Août 2022
N° RG : 20/00827
Copie certifiée conforme
à :
- Centre hospitalier [Localité 5] DUBOS
- Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
- Mme [N] [V]
Copie exécutoire
à :
- Me François WIBAUT
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] DUBOS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
APPELANTE
à :
Mme [N] [V] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me François WIBAUT de la SELARL WIBLAW, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0330
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 septembre 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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