CA Toulouse, 4 déc. 2024, RG 24/00165

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 04Décembre 2024

ORDONNANCE

N° 24/165

N° N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUJV

Décision déférée du 19 Novembre 2024

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/2028

APPELANTE

Madame [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CLINIQUE DE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Régulièrement convoquée, non comparante

TIERS

Madame [N] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 04 Décembre 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [L] [H] du 9 novembre 2024,

Vu l'ordonnance du19 novembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de la patiente,

Vu l'appel interjeté par Mme [L] [H] le 26 novembre 2024,

Vu la décision de mainlevée de la mesure prise par le directeur de l'établissement psychiatrique,

Vu le courrier de désistement de l'avocat de l'intéressée reçu le 28 novembre 2024,

Vu l'avis du ministère public qui s'en rapporte.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de Mme [L] [H] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS